Ne pas être qu'un "patient" ...

Récupération sur succession de certaines aides sociales

Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°28 – mars 2007

Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récu­pé­rables sur l’actif net de la succes­sion. Les héri­tiers et/​ou léga­taires univer­sels ou à titre univer­sel (voire dans certains cas les léga­taires parti­cu­liers), à l’exception de ceux qui ont renoncé à la succes­sion, doivent suppor­ter ces dettes à propor­tion de leur quote-​part dans la succes­sion. Mais ils ne sont pas tenus à titre person­nel au rembour­se­ment, même si le montant des aides accor­dées est supé­rieur à l’actif net.

Le rembour­se­ment des aides sociales n’est pas systé­ma­tique : il est décidé par la commis­sion de l’aide sociale qui peut parfois renon­cer à tout recours ou ne récla­mer qu’une partie seule­ment des pres­ta­tions. En fait, les commis­sions concer­nées examinent les dossiers au cas par cas. Elles appré­cient notam­ment l’importance de la succes­sion et de la proxi­mité des liens fami­liaux entre les héri­tiers et le défunt. Leurs déci­sions peuvent être contes­tées devant la Commis­sion Centrale de l’aide sociale puis devant le Conseil d’Etat. Les montants récu­pé­rables sont variables selon la nature des aides et, le cas échéant, le montant de la succession.

Les diverses aides accor­dées aux personnes âgées et aux handi­ca­pés qui restent à domi­cile (aide médi­cale à domi­cile, aide ména­gère…) sont récu­pé­rables sur la part des héri­tiers ainsi que sur celles des léga­taires univer­sels ou à titre univer­sel, pour la frac­tion excé­dant 760 € et sur la partie de l’actif net succes­so­ral qui dépasse 46 000 €.

Toute­fois, elles ne sont pas récu­pé­rables sur la part de succes­sion recueillie par les descen­dants, le conjoint, les parents, ou celui qui a assuré la charge effec­tive de la personne handicapée.

Un recours peut être exercé contre les léga­taires parti­cu­liers, à concur­rence de la valeur des biens légués (les seuils de 760 € et de 46 000 € ne s’appliquent pas dans ce cas).

Les aides versées pour couvrir les frais d’hospitalisation, de soins et d’hébergement des personnes âgées ou handi­ca­pées dans une maison de retraite ou dans un établis­se­ment médico-​social sont, en prin­cipe, inté­gra­le­ment récu­pé­rables sur la part de succes­sion des héri­tiers et des léga­taires univer­sels ou à titre univer­sel, quelque soit le montant de l’actif net.

Toute­fois, on ne touche pas à la part de succes­sion des descen­dants, du conjoint et des parents pour rembour­ser les aides versées pour rembour­ser les aides versées pour l’hébergement des personnes handi­ca­pées dans un établis­se­ment social ou médico-​social, ainsi que celles couvrant les frais de soins. On ne prélève pas non plus sur la part de succes­sion de la personne ayant assumé la charge effec­tive de ce handicapé.

Quant aux aides suivantes : allo­ca­tion aux adultes handi­ca­pés (AAH), allo­ca­tion person­na­li­sée d’autonomie (APA), pres­ta­tion de compen­sa­tion et allo­ca­tion compen­sa­trice pour tierce personne (ACTP), elles ne sont pas récupérables.

Les sommes versées par le Fonds de soli­da­rité ou le Fonds spécial d’invalidité : la tota­lité des sommes versées aux personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ou inva­lides dispo­sant de faibles ressources peut être récu­péré sur leur succes­sion. Toute­fois ce rembour­se­ment ne peut pas avoir pour effet d’abaisser l’actif net de la succes­sion en dessous de 39 000 €. L’actif succes­so­ral est retenu après déduc­tion des frais funé­raires – dans la limite de 1 500 € — et des frais de dernière mala­die non réglés à la date du décès.

La récu­pé­ra­tion sur la part de succes­sion reve­nant au conjoint survi­vant peut être diffé­rée jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héri­tiers qui étaient à la charge du défunt.

EXEMPLE : après déduc­tion des frais funé­raires, l’actif succes­so­ral s’élève à 45 700 € et le montant des allo­ca­tions versées est de 13 000 €. La récu­pé­ra­tion ne pourra être exer­cée qu’à concur­rence de 6 700 € (45 700 – 39 000)…

Source : LE PARTICULIER « Héri­tage n°1007c »

Commu­ni­qué par un de nos lecteurs et repris par
Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr

8 Commentaires Cliquer ici pour laisser un commentaire

  1. Vous aurez peut-​être la réponse sur ce site : http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation,5914

    Cordia­le­ment

    Commentaire by Marie-Paule Subarroque — 27 septembre 2011 #

  2. audeces de maman doit ton rembour­ser allo­ca­tion speci­fique soli­da­rite verse de 55ans a 65ans dossier etabli par les asse­dic ensuite elle a touche sa retrai­te­verse par la cram
    Cette allo­ca­tion fait elle partie des allo­ca­tions recu­pe­rables si oui y a t il un mt maximum

    Commentaire by nux — 26 septembre 2011 #

  3. bonsoir, je suis déso­lée qu’il n’y ait pas de réponse à votre demande-​personnellement je suis inca­pable de vous aider. Je pense que vous pour­riez poser vos ques­tions sur une messa­ge­rie où il y aurait certai­ne­ment quel­qu’un ayant les mêmes problèmes que vous et surtout un méde­cin pour­rait peut-​être vous aider. Dans « les liens du GP29 » vous avez la messa­ge­rie Park­liste — faites l’ex­pé­rience, inscri­vez vous — vous ne serez certai­ne­ment pas déçu. Bien amica­le­ment — E.Six

    Commentaire by GP29 — 6 juin 2009 #

  4. bonjour je prenai de la mucuna de cher SMART city titré à 15%l‑dopa j’ai chan­ger pour le labo­ra­toire ANASTORE La mucuna est titré à 50 % DE L- Dopa je trouve que j’ai un peu moin mal dans les épaules, certaine nuit je dort mieu .Jai depuis prati­que­ment un an j’ai mal au coup de pied gauche ‚coté atro­phié on ne voit rien à la radio ni à L ‘IRM ce qui m’ empèche de marcher ‚que faut il faire???

    Commentaire by jean baptiste 35 — 16 mai 2009 #

  5. quelles aides sont récu­pé­rables, on me pose, souvent la ques­tion, je ne suis pas concer­née, mais, j’ai des amis qui le sont, et, j’aime bien, aider et rensei­gner ces personnes, mais, faut-​il que je le sache exac­te­ment.… Merci

    Commentaire by vielfaure — 19 février 2009 #

  6. Impos­sible de répondre à votre ques­tion — il y a beau­coup de critères qui entrent en jeu . Il faut , avec un dossier complet , vous rensei­gner auprès d’un orga­nisme de votre lieu de rési­dence — ce devrait être possible auprès du CCAS de votre localité- déso­lée de ne pouvoir vous aider — bien amica­le­ment — E.Six

    Commentaire by GP29 — 30 août 2008 #

  7. ma tante est decede il nous reclame une somme pour recu­pe­ra­tion mon pere est decede son frere mais il reste 3 frere qui sont en vie qu en pensez vous merci

    Commentaire by leoni annick — 29 août 2008 #

  8. Le Conseil géné­ral du Val de Marne nous réclame (à moi-​même et à mes soeurs la somme de 16.500 € pour la récu­pé­ra­tion de l’aide ména­gère attri­buée à ma mère décé­dée en janv 2006.
    Lors de la demande d’aide en 1999, nous n’avions jamais été aver­tis de cette récupération,rien n’est mentionné sur les documents.
    J’es­time que comme nous n’étions pas infor­més, il n’est pas normal de récla­mer ces montants. J’ai fait appel de cette déci­sion­QU’en pensez-​vous ? Y‑a-​t-​il d’autres cas similaires ?
    Merci de votre réponse.

    Commentaire by COHEN GISELE — 27 janvier 2008 #

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