Ne pas être qu'un "patient" ...

Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées.

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°61

La carte de station­ne­ment « handi­cap » permet désor­mais à son titu­laire ou un accom­pa­gnant de se garer gratui­te­ment sur toutes les places acces­sibles, réser­vées non.

A comp­ter du 18 mai 2015, elle permet à son titu­laire ou à la personne l’accompagnant, d’utiliser, à titre gratuit et sans limi­ta­tion de durée, toutes les places de station­ne­ment ouvertes au public. Aupa­ra­vant, elle auto­ri­sait simple­ment l’accès aux places réser­vées aux personnes handi­ca­pées.

Quelques limites :

  • Les auto­ri­tés compé­tentes en matière de circu­la­tion et station­ne­ment peuvent, sur certains secteurs, prévoir une durée maxi­male de station­ne­ment (seule­ment au-​delà de 12 H)
  • Ces mêmes auto­ri­tés sont libres de soumettre les titu­laires de la carte au paie­ment de la rede­vance en vigueur pour se garer dans les parcs de station­ne­ment munis de bornes d’entrée et de sortie acces­sibles aux personnes handi­ca­pées. Un décret est attendu pour préci­ser les moda­li­tés pratiques d’application de la loi.

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Un droit lié à la personne, pas au véhi­cule :
La carte peut être appo­sée dans n’importe quel véhi­cule dont le conduc­teur ou le passa­ger en est le titu­laire. A l’inverse, elle doit être immé­dia­te­ment reti­rée lorsque la personne handi­ca­pée n’utilise plus le véhi­cule.

L’usage indu de la carte est puni par une contra­ven­tion de 5ème classe, passible d’une amende de 1.500€ maxi­mum, portée à 3.000€ en cas de réci­dive. Utili­ser ce précieux sésame abusi­ve­ment peut donc coûter cher !

Cette carte est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Euro­péenne. Véri­fier toute­fois vos droits avant de visi­ter un pays.

Loi 2015-​300 du 18 mars 2015, JO du 19 mars 2015

1 Commentaire Cliquer ici pour laisser un commentaire

  1. Enfin, a-​t-​on envie de s’écrier, car des dispa­ri­tés trou­blantes, injustes et sources de confu­sion exis­taient il y a quelques temps encore entre les (grandes) villes de France.

    Je me souviens d’avoir reçu deux contra­ven­tions dans la bonne ville de Metz il y a quelques années, en… une après-​midi pour avoir omis de m’acquitter du montant du station­ne­ment alors que j’accompagnais un ami para­plé­gique, que nous avions mis la carte qui va bien derrière le pare-​brise, et que nous étions garés sur un empla­ce­ment réservé aux personnes à mobi­lité réduite.

    Mon ami, se réfé­rant aux règles en vigueur dans sa ville de rési­dence, m’avait assuré qu’il n’était pas néces­saire de payer dès lors qu’on se trou­vait sur un empla­ce­ment réservé.

    Cette nouvelle dispo­si­tion va rendre les choses plus simples, plus lisibles et plus faciles pour les personnes qui ont des diffi­cul­tés à se dépla­cer,.

    Commentaire by Thomas — 5 août 2015 #

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