Groupe Parkinson 29

Informations Sociales  — la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement adoptée

Publié le 06 avril 2016 à 11:49

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°64

Auto­no­mie : la loi sur l’adap­ta­tion de la société au vieillis­se­ment adoptée
La loi sur l’adap­ta­tion de la société au vieillis­se­ment a été adop­tée défi­ni­ti­ve­ment le 14 décembre 2015. Un texte attendu depuis trois ans par 1,4 millions de personnes en perte d’au­to­no­mie et leur entou­rage. Les points principaux.

A l’is­sue de trois longues années de discus­sions, la loi auto­no­mie vient d’ache­ver son parcours légis­la­tif. Elle doit entrer en appli­ca­tion dès le mois de janvier 2016. Ambi­tieux, le texte entend mobi­li­ser la société face «  au défi de la révo­lu­tion de l’âge  ». Ce n’est pas une tour­nure de style, mais bien une réalité : en 2060, un tiers des Fran­çais aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront plus de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’­hui. La loi embrasse un vaste champ, depuis l’aide finan­cière aux personnes âgées en perte d’au­to­no­mie, le soutien aux aidants, l’adap­ta­tion de l’ha­bi­tat et de l’ur­ba­nisme, en passant par la lutte contre l’iso­le­ment, l’ac­cès des âgés aux inno­va­tions tech­niques favo­ri­sant l’au­to­no­mie, etc… 

Une poli­tique d’en­ver­gure finan­cée par un budget de 700 millions d’eu­ros, issu de la Contri­bu­tion addi­tion­nelle de soli­da­rité pour l’au­to­no­mie (CASA), payée par les seuls retrai­tés impo­sables. Ces sommes s’ajoutent aux 21 milliards d’eu­ros déjà consa­crés par les pouvoirs publics au grand âge (soins médi­caux, Allo­ca­tion person­na­li­sée d’au­to­no­mie, finan­ce­ment de l’hébergement).

Accor­der la prio­rité au main­tien à domicile :
L’Allocation person­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA), attri­buée à 600 000 personnes fragi­li­sées vivant à domi­cile, sera révi­sée. L’Etat y consa­crera 375 millions d’eu­ros par an. Les plafonds mensuels de l’APA seront reva­lo­ri­sés. Ils permet­tront d’aug­men­ter le nombre d’heures d’aide pour les aînés qui « en ont le plus besoin » et de réduire leur parti­ci­pa­tion finan­cière (le ticket modé­ra­teur). Ainsi, une personne, évaluée en Gir1, c’est-​à-​dire lour­de­ment dépen­dante, et dispo­sant de 1500€ de reve­nus mensuels, verra son « reste à charge » passer de 400€ à 250€, soit une écono­mie de 1800€ par an. Les personnes avec une perte d’au­to­no­mie réduite pour­ront béné­fi­cier d’une heure d’aide à domi­cile supplé­men­taire par semaine et les plus dépen­dantes d’une heure quoti­dienne de soutien en plus.

En outre celles qui perçoivent l’Al­lo­ca­tion de soli­da­rité aux personnes âgées (l’ex mini­mum vieillesse) seront exoné­rées du ticket modé­ra­teur. Enfin, 25 millions d’eu­ros par an sont, depuis 2015, inves­tis dans la profes­sion­na­li­sa­tion des aides à domi­cile, l’amé­lio­ra­tion de leurs condi­tions de travail et la reva­lo­ri­sa­tion de leurs salaires.

Adap­ter le domicile :
Un plan natio­nal d’adap­ta­tion de 80 000 loge­ments privés d’ici à 2017 a été lancé. Doté de 250 millions d’eu­ros, il doit permettre à davan­tage de retrai­tés de réno­ver leur habi­tat. Actuel­le­ment, l’Agence Natio­nale d’Amé­lio­ra­tion de l’Ha­bi­tat (ANAH) et la Caisse Natio­nale d’Assurance Vieillesse (CNAV) proposent aux retrai­tés modestes des aides qui peuvent couvrir jusqu’à l’in­té­gra­lité des travaux (le coût d’un chan­tier moyen s’élève à 6 800 euros). L’ac­cès aux aides tech­niques (domo­tique, téléas­sis­tance, capteurs, chemins lumi­neux, etc.) sera faci­lité pour les personnes à revenu modeste, au moyen d’une enve­loppe annuelle de 140 millions d’eu­ros.

Réno­ver les logements-foyers :
Les logements-​foyers, qui proposent 110 000 places dans 2 200 établis­se­ments, vont béné­fi­cier d’aides à la réha­bi­li­ta­tion (50 millions d’eu­ros dont 10 millions enga­gés dès 2014). Rebap­ti­sés Rési­dences Auto­no­mie, ils vont être dotés d’un forfait auto­no­mie pour finan­cer les actions d’ani­ma­tion et de préven­tion. Issu de la Caisse Natio­nale de Soli­da­rité pour l’Au­to­no­mie (CNSA), ce fonds de 40 millions par an, permet­tra la créa­tion d’un demi-​poste par résidence.

Appli­quer davan­tage de trans­pa­rence sur les tarifs des EHPAD :
Pour aider les aînés et leurs familles à choi­sir un héber­ge­ment, lorsque le main­tien à domi­cile n’est plus envi­sa­geable, le gouver­ne­ment a créé sur inter­net un portrait d’in­for­ma­tion qui recense les établis­se­ments en France : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Il indique égale­ment les aides finan­cières auxquelles les rési­dents peuvent prétendre et calcu­ler le reste à payer. 

Aména­ger un droit au répit pour les aidants :
Une allo­ca­tion annuelle de 500€, permet­tra de finan­cer le séjour des personnes « atteintes d’une grande perte d’au­to­no­mie » dans un héber­ge­ment tempo­raire ou un accueil de jour. Le temps pour le proche qui la soutient de souf­fler. En effet, 20% des 4,3 millions d’ai­dants de personnes âgées souffrent de symp­tômes de fatigue morale ou physique, ayant des effets sur leur santé : 

• dépres­sion,
• consom­ma­tion de psychotropes,
• renon­ce­ment aux soins.

Un dispo­si­tif d’ur­gence pour prendre en charge les aidés en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion de l’ai­dant sera égale­ment instauré. Ces deux dispo­si­tifs mobi­li­se­ront 78 millions d’eu­ros par an.

Article de Jean-​Christophe MARTINEAU
Dans Notre Temps de Décembre 2015

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