Groupe Parkinson 29

Réforme de l’APA

Publié le 21 juillet 2016 à 08:15

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°65

A comp­ter du 1er mars 2016, l’aide finan­cière appor­tée par l’APA aux personnes âgées en perte d’au­to­no­mie est renfor­cée. La situa­tion des aidants est égale­ment mieux prise en charge. Le décret du 26 février 2016 donne le coup d’en­voi de la réforme de l’APA prévue par la loi d’adap­ta­tion de la société au vieillis­se­ment du 28 décembre 2015 (cf. page 13 du PI N°64).

1 — Les plafonds des plans d’aide sont rele­vés de 150 à 400€
Selon le degré de dépen­dance (GIR), à partir du 1er mars 2016, ils s’élèvent à : 

• Pour le GIR 1 : 1713,09€ par mois (soit une augmen­ta­tion de 400€)
• Pour le GIR 2 : 1375,54€ par mois (soit une augmen­ta­tion de 250€)
• Pour le GIR 3 : 993,88€ par mois (soit une augmen­ta­tion de 150€)
• Pour le GIR 4 : 662,95€ par mois (soit une augmen­ta­tion de 100€)

Ces hausses corres­pondent de 5 à 20 heures supplé­men­taires d’aide à domi­cile mensuelle.

Comment béné­fi­cier de ces nouveaux plafonds ?
Les dépar­te­ments ont jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard pour réexa­mi­ner progres­si­ve­ment la situa­tion des béné­fi­ciaires de l’APA qui sont au maxi­mum des anciens plafonds. Si vous êtes concerné, l’équipe médico-​sociale APA du dépar­te­ment pren­dra contact avec vous. De votre côté vous n’avez aucune démarche à faire.

2 — La situa­tion de l’ai­dant prise en compte : 
Nouveauté, l’équipe pluri­dis­ci­pli­naire qui évalue la situa­tion de la personne âgée, devra désor­mais prendre en compte le sort des proches aidants notam­ment en l’in­for­mant de solu­tions de répit pouvant être mis en place (par exemple : héber­ge­ment tempo­raire de la personne âgée, accueil de jour ou de nuit etc.). Un dépas­se­ment de plafond ponc­tuel du plan d’aide, jusqu’à 500€, pourra être accor­dée pour finan­cier ces mesures.

Par ailleurs, en cas d’hos­pi­ta­li­sa­tion d’un aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indis­pen­sable à la vie à domi­cile, une aide ponc­tuelle pourra être accor­dée à la personne âgée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992€ au-​delà des plafonds de l’APA.

3 — Un reste à charge allégé :
L’APA est attri­buée sans condi­tions de ressources. Mais une parti­ci­pa­tion finan­cière au plan d’aide est deman­dée à la personne âgée, selon ses reve­nus. Ce qui peut consti­tuer un frein au recours à l’APA. C’est pour­quoi la réforme prévoit d’alléger ce reste à charge, notam­ment pour ceux ayant des plans d’aide impor­tants. Ainsi, depuis le 1er mars 2016 :

• Les béné­fi­ciaires de l’APA dont les reve­nus ne dépassent pas 800€ par mois sont exoné­rés de toute parti­ci­pa­tion financière ;
• Le taux de parti­ci­pa­tion finan­cière des béné­fi­ciaires de l’APA dont les reve­nus se situent entre 800€ et 2945€ par mois est modulé (entre 0 et 90%) suivant les ressources et le montant du plan d’aide ;
• Le taux de parti­ci­pa­tion finan­cière des béné­fi­ciaires de l’APA dont les reve­nus sont supé­rieurs à 2 945€ par mois est égal à 90%.

Voir le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Impor­tant : Les dépar­te­ments vont prendre en compte auto­ma­ti­que­ment le nouveau barème de calcul de la parti­ci­pa­tion finan­cière du béné­fi­ciaire. Si vous perce­vez actuel­le­ment l’APA, vous n’avez pas de démarche à faire.

Article d’Anne-Marie Le Gall de Notre Temps

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