Groupe Parkinson 29

Action de groupe en matière de santé : conditions de mise en œuvre

Publié le 16 janvier 2017 à 08:26

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67

Pour les patients qui s’es­timent victimes d’ac­ci­dents liés à des produits de santé, il est désor­mais possible de se défendre collec­ti­ve­ment devant les tribunaux.

La possi­bi­lité de mener une action de groupe en matière de santé a été intro­duite par la loi du 26 janvier 2016 de moder­ni­sa­tion du système de santé. Le décret publié au Jour­nal offi­ciel du 27 septembre 2016 précise les condi­tions de mise en œuvre de cette action de groupe, notam­ment les condi­tions d’in­for­ma­tion des usagers en cas de condam­na­tion de l’au­teur des préju­dices, la nature des infor­ma­tions qui doivent leur être four­nies, la compo­si­tion de la commis­sion de média­tion, les moda­li­tés de mise en œuvre du juge­ment et d’indemnisation.

En matière de santé, l’ac­tion de groupe permet à une asso­cia­tion d’usa­gers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corpo­rel simi­laire, en vue d’ob­te­nir répa­ra­tion de leur préjudice.

Le juge, saisi de l’ac­tion de groupe :

• défi­nit le groupe des usagers à l’égard desquels la respon­sa­bi­lité de l’au­teur des dommages est enga­gée et fixe les critères de ratta­che­ment à ce groupe ;
• déter­mine les dommages corpo­rels suscep­tibles d’être réparés ;

lors­qu’il recon­naît la respon­sa­bi­lité de l’au­teur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publi­cité du juge­ment pour infor­mer de cette déci­sion les personnes suscep­tibles d’avoir subi un dommage ;

• fixe le délai dont disposent les patients, remplis­sant les critères de ratta­che­ment au groupe et souhai­tant se préva­loir du juge­ment, pour adhé­rer au groupe afin d’ob­te­nir la répa­ra­tion de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l’ac­cord des parties, char­ger un média­teur, éven­tuel­le­ment assisté d’une commis­sion, d’éta­blir une conven­tion réglant les condi­tions de l’in­dem­ni­sa­tion amiable des dommages qui font l’ob­jet de l’ac­tion de groupe.

Rappel : En matière de consom­ma­tion, l’ac­tion de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 rela­tive à la consom­ma­tion. Il s’agis­sait de permettre à des consom­ma­teurs, victimes d’un même préju­dice de la part d’un profes­sion­nel, de se regrou­per et d’agir en justice.

Textes de réfé­rence : Décret rela­tif à l’ac­tion de groupe en matière de santé

Trans­mis par Annick Lebrun

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