La carte de stationnement handicap
Publié le 21 février 2018 à 22:48La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement
Handicap : carte européenne de stationnement
La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Attention :
Le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
La carte de stationnement est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte de stationnement peut encore être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017 et est valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. La carte de stationnement délivrée à titre permanent reste elle aussi valable jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent ultérieurement demander son remplacement par une CMI. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne procèdent pas encore au remplacement de ces cartes qui restent valables.
La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :
- réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
- ou impose la présence d’une tierce personne pour l’aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d’une déficience sensorielle ou mentale).
On considère qu’une personne a une mobilité réduite ou n’est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l’un des critères suivants :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
- la personne a une prothèse de membre inférieur,
- la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration).
À savoir :
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d’office les conditions d’attribution, y compris lorsqu’elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
La CMI permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.
Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation.
Elle a la taille d’une carte de crédit.
Mention « invalidité »
Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI permet également de bénéficier, notamment :
- des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité peut être accompagnée d’une sous-mention :
- besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
Mention « priorité pour personnes handicapées »
Cette mention permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Personnes concernées
Mention « invalidité »
Elle vous est attribuée si vous :
- avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
- ou êtes invalide de 3e catégorie,
- ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Mention « priorité pour personnes handicapées »
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Mention « stationnement pour personnes handicapées »
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :
- qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
- ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
- ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’APA).
Démarche
- La demande de carte doit être faite au moyen d’un formulaire.
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
- Cerfa n°13788*01
Ce formulaire doit être accompagné :
- d’une photo d’identité,
- d’une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’espace économique européen…),
- d’un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer …).
L’ensemble des documents doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
lu et relevé dans par Dominique Bonne
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