Ne pas être qu'un "patient" ...

La carte de stationnement handicap

La carte mobi­lité inclu­sion (CMI) a pour but de faci­li­ter la vie quoti­dienne des personnes en situa­tion de handi­cap et de perte d’autonomie. Elle est accor­dée sous condi­tions et permet de béné­fi­cier de certains droits notam­ment dans les trans­ports. Elle remplace progres­si­ve­ment depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de prio­rité et de station­ne­ment

Handi­cap : carte euro­péenne de station­ne­ment
La carte de station­ne­ment permet de se garer gratui­te­ment et sans limi­ta­tion de durée sur toutes les places de station­ne­ment ouvertes au public. La durée de station­ne­ment peut être limi­tée sur déci­sion de la commune sans toute­fois pouvoir être infé­rieure à 12 heures.
 
Atten­tion :
Le titu­laire de la carte peut être soumis au paie­ment d’une rede­vance pour se garer dans les parcs de station­ne­ment munis de bornes d’entrée et de sortie acces­sibles aux personnes handi­ca­pées depuis leur véhi­cule.

La carte de station­ne­ment est rempla­cée progres­si­ve­ment depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobi­lité inclu­sion (CMI).

La carte de station­ne­ment peut encore être déli­vrée jusqu’au 1er juillet 2017 et est valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. La carte de station­ne­ment déli­vrée à titre perma­nent reste elle aussi valable jusqu’au 31 décembre 2026. Les titu­laires de cette carte peuvent ulté­rieu­re­ment deman­der son rempla­ce­ment par une CMI. Les maisons dépar­te­men­tales des personnes handi­ca­pées (MDPH) ne procèdent pas encore au rempla­ce­ment de ces cartes qui restent valables.

La carte peut être attri­buée à toute personne dont le handi­cap :

  • réduit de manière impor­tante et durable sa capa­cité et son auto­no­mie de dépla­ce­ment à pied,
  • ou impose la présence d’une tierce personne pour l’aider dans tous ses dépla­ce­ments (par exemple, personne atteinte d’une défi­cience senso­rielle ou mentale).

On consi­dère qu’une personne a une mobi­lité réduite ou n’est pas auto­nome dans ses dépla­ce­ments si elle remplit l’un des critères suivants :

  • la personne a un péri­mètre de marche limité et infé­rieur à 200 mètres,
  • la personne a systé­ma­ti­que­ment recours à une aide pour ses dépla­ce­ments exté­rieurs (aide humaine, canne ou tout autre appa­reillage mani­pulé à l’aide d’un ou des 2 membres supé­rieurs, véhi­cule pour personnes handi­ca­pées),
  • la personne a une prothèse de membre infé­rieur,
  • la personne a recours lors de tous ses dépla­ce­ments exté­rieurs à une oxygé­no­thé­ra­pie (appa­reillage d’apport d’oxygène pour aide à la respi­ra­tion).

À savoir :
une personne qui doit systé­ma­ti­que­ment utili­ser un fauteuil roulant remplit d’office les condi­tions d’attribution, y compris lorsqu’elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans diffi­culté.

La CMI permet de béné­fi­cier de certains droits, notam­ment dans les trans­ports.

Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonc­tion de vos besoins et de votre situa­tion.
Elle a la taille d’une carte de crédit.

Mention « inva­li­dité »
Cette mention permet notam­ment d’obtenir une prio­rité d’accès aux places assises dans les trans­ports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établis­se­ments et les mani­fes­ta­tions accueillant du public.

Ce droit de prio­rité concerne aussi la personne qui vous accom­pagne dans vos dépla­ce­ments.

La CMI permet égale­ment de béné­fi­cier, notam­ment :

  • des dispo­si­tions rela­tives à l’obligation d’emploi des travailleurs handi­ca­pés,
  • de divers avan­tages fiscaux, pour vous-​même (par exemple, béné­fice, sous condi­tions, d’une demi-​part supplé­men­taire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes consi­déré comme étant à charge du contri­buable qui vous accueille sous son toit),
  • de diffé­rents avan­tages commer­ciaux accor­dés, sous certaines condi­tions, par exemple dans les trans­ports (RATP, SNCF, Air France).

La mention inva­li­dité peut être accom­pa­gnée d’une sous-​mention :

  • besoin d’accompagnement s’il est néces­saire que vous soyez accom­pa­gné dans vos dépla­ce­ments,
  • ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est infé­rieure à 1/​20e de la normale.

Mention « prio­rité pour personnes handi­ca­pées »
Cette mention permet d’obtenir une prio­rité d’accès aux places assises dans les trans­ports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établis­se­ments et les mani­fes­ta­tions accueillant du public. Elle permet égale­ment d’obtenir une prio­rité dans les files d’attente.

Personnes concer­nées
Mention « inva­li­dité »
Elle vous est attri­buée si vous :

  • avez un taux d’incapacité perma­nente d’au moins 80 %,
  • ou êtes inva­lide de 3e caté­go­rie,
  • ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (béné­fi­ciaires ou deman­deurs de l’allocation person­na­li­sée d’autonomie).

Mention « prio­rité pour personnes handi­ca­pées »
Elle vous est attri­buée si vous êtes atteint d’une inca­pa­cité infé­rieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Mention « station­ne­ment pour personnes handi­ca­pées »
Elle vous est attri­buée si vous êtes atteint d’un handi­cap :

  • qui réduit de manière impor­tante et durable votre capa­cité et votre auto­no­mie de dépla­ce­ment à pied,
  • ou impose que vous soyez accom­pa­gné par une tierce personne dans vos dépla­ce­ments,
  • ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (béné­fi­ciaires ou deman­deurs de l’APA).

Démarche

  • La demande de carte doit être faite au moyen d’un formu­laire.
  • Formu­laire de demande(s) de pres­ta­tions liées au handi­cap 
  • Cerfa n°13788*01

Ce formu­laire doit être accom­pa­gné :

  • d’une photo d’identité,
  • d’une photo­co­pie d’une pièce d’identité (carte natio­nale d’identité, passe­port, photo­co­pie du titre de séjour en cours de vali­dité si ressor­tis­sant d’un État hors de l’espace écono­mique euro­péen…),
  • d’un justi­fi­ca­tif de domi­cile (facture d’électricité ou de gaz, quit­tance de loyer …).

L’ensemble des docu­ments doit être adressé à la maison dépar­te­men­tale des personnes handi­ca­pées (MDPH) de son dépar­te­ment de rési­dence, de préfé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion.

lu et relevé dans par Domi­nique Bonne

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