Ne pas être qu'un "patient" ...

La hausse de la CSG ne pénalisera pas les aidants familiaux

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°72

Chan­ge­ment de régime pour le dédom­ma­ge­ment perçu par les aidants fami­liaux au titre de la PCH. Ils ne seront plus soumis aux mêmes prélè­ve­ments sociaux que les reve­nus du patri­moine, mais béné­fi­cie­ront du même trai­te­ment que les reve­nus sala­riés. Du coup, la hausse de la CSG sera neutre pour eux.

Les aidants fami­liaux ont obtenu gain de cause. La hausse d’1,7 point de la CSG, cette année, sera neutre pour ceux dédom­ma­gés au titre de la pres­ta­tion de compen­sa­tion du handi­cap (PCH). Ils gagne­ront même un « tout petit peu » de pouvoir d’achat, sauf cas parti­cu­lier.

« Pour un montant mensuel maxi­mal de PCH d’environ 960 €, la solu­tion rete­nue in fine permet­tra de rendre plus de 60 € aux aidants chaque année, alors que l’article initial du projet de loi condui­sait à une perte de 130€ annuels », précise Adrien Taquet. La mesure figure dans le projet de loi de finan­ce­ment de la Sécu­rité Sociale (PLFSS) adopté en seconde lecture par l’Assemblée Natio­nale, le 29 novembre 2017.

Le gouver­ne­ment a corrigé le texte :
La CSG a augmenté d’1,7 point, le 1er janvier 2018, pour tous les reve­nus. Pour le dédom­ma­ge­ment, elle doit donc passer de 8,2 à 9,9%. C’est le taux le plus élevé, le même que celui appli­cable aux reve­nus du patri­moine. Cette hausse allait donc entraî­ner une baisse du montant net perçu par les aidants.

La solu­tion rete­nue est assez tech­nique ;

  1. La hausse de la CSG sera la même pour tous les reve­nus : 1,7 point.
  2. Mais le dédom­ma­ge­ment sera désor­mais soumis au taux de CSG appli­cable aux reve­nus d’activité sala­riée (7,5% en 2017 — 9,2% à partir de 2018) et non plus aux reve­nus du patri­moine (8,2% en 2017 – 9,9% en 2018). A cela s’ajoute, comme avant, la contri­bu­tion au rembour­se­ment de la dette sociale (CRDS): 0,5% (le taux, qui reste inchangé, est le même pour tous les types de reve­nus). Soit 9,7% (9,2% + 0,5%) au total, en 2018.
  3. De plus, le dédom­ma­ge­ment ne sera plus soumis aux autres contri­bu­tions sociales s’appliquant aux reve­nus du patri­moine : prélè­ve­ment social (4,5%) contri­bu­tion addi­tion­nelle (0,3%) et prélè­ve­ment de soli­da­rité (2%).

Des prélè­ve­ments sociaux de 9,7% contre 15,5% jusqu’alors :
Le taux global de prélè­ve­ment social pour le dédom­ma­ge­ment s’élevait à 15,5%. En 2018 le gouver­ne­ment avait prévu qu’il monte à 17,2% (+1,7 point). Fina­le­ment, il ne sera plus que de 9,7%.

Vous vous féli­ci­tez : Les aidants vont donc gagner 5,8 points (15,5% — 9,7%) de pouvoir d’achat, …. Eh bien non ! car l’assiette de prélè­ve­ment, c’est-à-dire la somme à laquelle ces taux s’appliquent, va, elle, augmen­ter.

Car l’abattement est supprimé. Jusqu’à présent, les sommes perçues au titre du dédom­ma­ge­ment béné­fi­ciaient en effet d’un abat­te­ment de 34 € avant l’imposition fiscale et les prélè­ve­ments sociaux.

Exemple : pour 100 € encais­sés, l’aidant était imposé fisca­le­ment et prélevé socia­le­ment sur 66€ seule­ment (100 € — 34 €). A partir de cette année, cet abat­te­ment est supprimé pour les prélè­ve­ments sociaux, mais reste en vigueur pour l’imposition fiscale. Autre­ment dit, sur 100€ encais­sés, l’aidant sera imposé sur 66 €, comme avant, mais prélevé sur 100€.

Un tableau vaut mieux qu’un long discours, voici donc le compa­ra­tif entre la situa­tion d’hier et celle qui prévau­dra en 2018, en prenant deux exemples de dédom­ma­ge­ment : le maxi­mum mensuel 960,43€ et 300€.

Fina­le­ment, l’aidant qui perçoit le dédom­ma­ge­ment maxi­mum, aura bien un gain annuel de plus de 60€.

Y aura-​t-​il des perdants
Tous les aidants non impo­sables béné­fi­cie­ront d’un léger gain de pouvoir d’achat. « Une personne impo­sée verra égale­ment sa situa­tion s’améliorer tant que son taux effec­tif d’imposition n’est pas très élevé, ce qui est proba­ble­ment le cas pour la majo­rité des personnes concer­nés », complète Adrien Taquet. En revanche, ceux qui ont des reve­nus complé­men­taires plus élevés (mais le seuil n’est pas précisé) pour­raient pâtir de ce nouveau dispo­si­tif.

Article de Franck Seuret relevé dans Faire-​Face
Lu par Fran­çoise Vignon

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