Ne pas être qu'un "patient" ...

Agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique —  Décret n°2005 – 300 du 31 mars 2005(*)

Article issu de Le Parkin­so­nien Indé­pen­dant N°24 – mars 2006

La ques­tion se pose de plus en plus de la place des « usagers », malades et familles, au sein des diffé­rentes instances où se décident l’avenir de leurs usagers et de la recherche dans les domaines qui les concernent tout parti­cu­liè­re­ment. Un décret vient de paraître au Jour­nal Offi­ciel qui en précise les moda­li­tés.

Ce décret précise, tout d’abord les condi­tions d’agrément :

Art. R. 1114 – 1 « Les asso­cia­tions peuvent être agréées si elles justi­fient, pour les trois années précé­dant la demande d’agrément, de l’exercice d’une acti­vité effec­tive et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d’un fonc­tion­ne­ment conforme à leurs statuts. »

« L’activité effec­tive et publique de l’association est notam­ment appré­cie au regard des actions qu’elle conduit :

1. En faveur de la promo­tion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;
2. Pour la parti­ci­pa­tion des personnes malades et des usagers à l’élaboration des poli­tiques de santé et pour leur repré­sen­ta­tion dans les instances hospi­ta­lières ou de santé publiques ;
3. En matière de préven­tion, d’aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé ».

« Les unions d’associations sont dispen­sées de justi­fier de trois années d’ancienneté et d’une acti­vité effec­tive et publique en vue de la défense des doits des personnes malades et des usagers du système de santé si les asso­cia­tions qui les composent remplissent ces condi­tions. »

Il est néces­saire, enfin, de souli­gner l’article R. 1114 – 13 :

« Les membres d’une asso­cia­tion agréée au niveau natio­nal peuvent repré­sen­ter les usagers du système de santé dans les instances hospi­ta­lières ou de santé publiques natio­nales, régio­nales dépar­te­men­tales ou locales. …

« Dans le cas des unions d’associations, les fonc­tions de repré­sen­ta­tion des usagers du système de santé peuvent être assu­rées par les membres des asso­cia­tions qui les composent. »

La place du CECAP

Le Comité d’Entente et de Coor­di­na­tion des Asso­cia­tions de Parkin­so­niens (C.E.C.A.P.)(**) est une Union d’associations qui peut prétendre faire l’objet d’un agré­ment natio­nal.

Ses fonda­teurs, dont l’association qui édite ce jour­nal, l’ont voulue :

o Précise dans ses objec­tifs et ses moyens d’action : ce sont les articles 2 et 3 des statuts qui précisent entre autre : « Elle se veut indé­pen­dante de toute idéo­lo­gie philo­so­phique, poli­tique, reli­gieuse, de tout pouvoir commer­cial ou médi­cal. ».
o Simple dans son admi­nis­tra­tion : un bureau composé d’un Président, d’un Secré­taire et d’un Tréso­rier.
o Démo­cra­tique dans son fonc­tion­ne­ment : les déci­sions sont prises en assem­blée géné­rale perma­nente des diffé­rentes asso­cia­tions qui la composent. En effet, les moyens modernes de commu­ni­ca­tion (fax, Inter­net) permettent un échange et des déci­sions rapides et respec­tueuses de leur souve­rai­neté.

Malgré qu’elle préexiste à la promul­ga­tion du décret, elle nous semble entrer ainsi dans les contraintes de ce texte. C’est pour­quoi une demande d’agrément natio­nal va être intro­duite dans les tous prochains jours ; ceci permet­tra à ses asso­cia­tions adhé­rentes de pouvoir prétendre être repré­sen­tées dans les instances de leur région, leur dépar­te­ment ou leur ville

Nous avons donc là un outil parti­cu­liè­re­ment utile et néces­saire pour que notre parole soit portée dans toutes les instances qui nous concernent au premier chef.

Par Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr

(*) L’intégralité du texte peut être trouvé sur : http://www.admi.net/jo/20050401/SANX0500031D.html
(**)Les statuts de CECAP peuvent être adres­sés sur simple demande.

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