Informations Sociales — la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement adoptée
Publié le 06 avril 2016 à 11:49Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°64
Autonomie : la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement adoptée
La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a été adoptée définitivement le 14 décembre 2015. Un texte attendu depuis trois ans par 1,4 millions de personnes en perte d’autonomie et leur entourage. Les points principaux.
A l’issue de trois longues années de discussions, la loi autonomie vient d’achever son parcours législatif. Elle doit entrer en application dès le mois de janvier 2016. Ambitieux, le texte entend mobiliser la société face « au défi de la révolution de l’âge ». Ce n’est pas une tournure de style, mais bien une réalité : en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront plus de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui. La loi embrasse un vaste champ, depuis l’aide financière aux personnes âgées en perte d’autonomie, le soutien aux aidants, l’adaptation de l’habitat et de l’urbanisme, en passant par la lutte contre l’isolement, l’accès des âgés aux innovations techniques favorisant l’autonomie, etc…
Une politique d’envergure financée par un budget de 700 millions d’euros, issu de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), payée par les seuls retraités imposables. Ces sommes s’ajoutent aux 21 milliards d’euros déjà consacrés par les pouvoirs publics au grand âge (soins médicaux, Allocation personnalisée d’autonomie, financement de l’hébergement).
Accorder la priorité au maintien à domicile :
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 600 000 personnes fragilisées vivant à domicile, sera révisée. L’Etat y consacrera 375 millions d’euros par an. Les plafonds mensuels de l’APA seront revalorisés. Ils permettront d’augmenter le nombre d’heures d’aide pour les aînés qui « en ont le plus besoin » et de réduire leur participation financière (le ticket modérateur). Ainsi, une personne, évaluée en Gir1, c’est-à-dire lourdement dépendante, et disposant de 1500€ de revenus mensuels, verra son « reste à charge » passer de 400€ à 250€, soit une économie de 1800€ par an. Les personnes avec une perte d’autonomie réduite pourront bénéficier d’une heure d’aide à domicile supplémentaire par semaine et les plus dépendantes d’une heure quotidienne de soutien en plus.
En outre celles qui perçoivent l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ex minimum vieillesse) seront exonérées du ticket modérateur. Enfin, 25 millions d’euros par an sont, depuis 2015, investis dans la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leurs salaires.
Adapter le domicile :
Un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici à 2017 a été lancé. Doté de 250 millions d’euros, il doit permettre à davantage de retraités de rénover leur habitat. Actuellement, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) proposent aux retraités modestes des aides qui peuvent couvrir jusqu’à l’intégralité des travaux (le coût d’un chantier moyen s’élève à 6 800 euros). L’accès aux aides techniques (domotique, téléassistance, capteurs, chemins lumineux, etc.) sera facilité pour les personnes à revenu modeste, au moyen d’une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros.
Rénover les logements-foyers :
Les logements-foyers, qui proposent 110 000 places dans 2 200 établissements, vont bénéficier d’aides à la réhabilitation (50 millions d’euros dont 10 millions engagés dès 2014). Rebaptisés Résidences Autonomie, ils vont être dotés d’un forfait autonomie pour financer les actions d’animation et de prévention. Issu de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ce fonds de 40 millions par an, permettra la création d’un demi-poste par résidence.
Appliquer davantage de transparence sur les tarifs des EHPAD :
Pour aider les aînés et leurs familles à choisir un hébergement, lorsque le maintien à domicile n’est plus envisageable, le gouvernement a créé sur internet un portrait d’information qui recense les établissements en France : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Il indique également les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et calculer le reste à payer.
Aménager un droit au répit pour les aidants :
Une allocation annuelle de 500€, permettra de financer le séjour des personnes « atteintes d’une grande perte d’autonomie » dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour. Le temps pour le proche qui la soutient de souffler. En effet, 20% des 4,3 millions d’aidants de personnes âgées souffrent de symptômes de fatigue morale ou physique, ayant des effets sur leur santé :
- dépression,
- consommation de psychotropes,
- renoncement aux soins.
Un dispositif d’urgence pour prendre en charge les aidés en cas d’hospitalisation de l’aidant sera également instauré. Ces deux dispositifs mobiliseront 78 millions d’euros par an.
Article de Jean-Christophe MARTINEAU
Dans Notre Temps de Décembre 2015
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