Ne pas être qu'un "patient" ...

La réforme des mesures de protection juridique des majeurs

Publié le 16 novembre 2007 à 08:21

Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°30 – septembre 2007

La réforme des mesures de protec­tion juri­dique des majeurs
Mandat de protec­tion future, sauve­garde de justice, cura­telle et tutelle.
Loi N°2007 – 308 du 5 mars 2007
Déci­sion du Conseil Consti­tu­tion­nel DC N°2007 – 552 du 1er mars 2007
Jour­nal Offi­ciel du 7 mars 2007
Actua­li­tés Sociales hebdo­ma­daires des 29 juin et 13 juillet 2007

« Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaf­fir­ma­tion des prin­cipes de néces­sité, de subsi­dia­rité et de propor­tion­na­lité qui doivent sous-​tendre toute mesure de protec­tion future, harmo­ni­sa­tion et simpli­fi­ca­tion de la tutelle et de la cura­telle. Ainsi peuvent se résu­mer les prin­ci­pales avan­cées de la loi du 5 mars 2007 concer­nant les mesures de protec­tion juri­dique des majeurs. »

Je ne vous ferais pas un résumé de ce texte très complet mais je vous invite à vous repor­ter au Jour­nal Offi­ciel du 7 mars 2007 ou aux A.S.H. (Actua­li­tés Sociales Hebdo­ma­daires) des 29 juin et 13 juillet (ces deux revues existent sur Internet).

Ce texte ne concerne que quelques uns d’entre nous mais il est impor­tant d’y faire réfé­rence pour les inté­res­sés qui pour­ront s’y repor­ter en cas de besoin.

Par Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr

Pas encore de Commentaires Cliquer ici pour laisser un commentaire

Laisser un commentaire

XHTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Flux RSS des commentaires de cet article. Rétrolien URI

Propulsé par WordPress et le thème GimpStyle créé par Horacio Bella. Traduction (niss.fr).
Flux RSS des Articles et des commentaires. Valide XHTML et CSS.