Ne pas être qu'un "patient" ...

Des compensations financières pour les aidants

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°63

L’ai­dant fami­lial peut, sous certaines condi­tions, être sala­rié de la personne aidée ou rece­voir un dédommagement…Souvent, on devient aidant fami­lial par néces­sité, soit parce que le proche n’a pas les moyens de finan­cer un(e) auxi­liaire de vie, soit parce que l’on ne trouve personne. 

Cepen­dant, lorsque la personne aidée perçoit l’al­lo­ca­tion person­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA), la pres­ta­tion de compen­sa­tion du handi­cap (PCH) ou si elle dispose de ressources suffi­santes, elle peut sala­rier ou dédom­ma­ger un aidant familial. 

Aidant fami­lial et salarié :
lpi36_01.JPGLorsque votre proche reçoit l’APA, versée aux personnes dépen­dantes âgées de plus de 60 ans, il peut vous sala­rier, y compris si vous êtes en congé de soutien fami­lial, sauf si vous êtes son conjoint, son concu­bin ou son parte­naire de Pacs. Il béné­fi­cie alors d’une réduc­tion d’im­pôt égale à 50% des dépenses enga­gées rete­nues dans la limite de 12 000 € (majo­rés de 1500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes) sans pouvoir dépas­ser 15 000 €.

Mais ces plafonds sont portés à : 

  • 15 000 € l’an­née d’embauche, sans pouvoir dépas­ser 18 000 € avec les majorations
  • 20 000 € si la personne âgée a besoin de l’as­sis­tance d’une tierce personne.

Des exoné­ra­tions sociales : 
La rému­né­ra­tion de l’ai­dant fami­lial est exoné­rée des coti­sa­tions patro­nales de Sécu­rité sociale si la personne aidée perçoit l’APA et si : elle est âgée de 70 ans et plus, ou si, âgée de plus de 60 ans, elle vit seule et doit recou­rir à une tierce personne pour les actes de la vie courante. Si vous assis­tez une personne handi­ca­pée qui reçoit la pres­ta­tion de compen­sa­tion du handi­cap, elle peut vous sala­rier, à condi­tion que vous ne soyez pas retraité et que vous n’exer­ciez pas une autre acti­vité à temps plein. 

En cas de grande dépendance :
Par ailleurs, si vous êtes le conjoint, le concu­bin, le parte­naire de Pacs, l’en­fant, le père ou la mère de la personne handi­ca­pée, le sala­riat n’est possible que si cette dernière est en situa­tion de grande dépen­dance et a besoin d’une présence constante (articles L. 245 – 12 et D. 245 – 8 du Code de l’ac­tion sociale et des familles).

Dans le cadre de la pres­ta­tion de compen­sa­tion, la personne handi­ca­pée reçoit une aide de 12,39€ par heure rému­né­rée. Là encore, cette rému­né­ra­tion ouvre droit aux aides fiscales et sociales évoquées plus loin. 

La personne aidée dispo­sant des ressources suffi­santes peut aussi sala­rier un aidant, béné­fi­cier d’une réduc­tion d’im­pôt et, le cas échéant, d’une exoné­ra­tion de charges sociales. L’ai­dant sala­rié relève de la conven­tion collec­tive des sala­riés du parti­cu­lier employeur.

Rece­voir un dédommagement : 
La pres­ta­tion de compen­sa­tion permet aussi de dédom­ma­ger un proche qu’il n’est pas possible de sala­rier (conjoint, concu­bin, parte­naire de Pacs, etc.). Le dédom­ma­ge­ment versé est plafonné à 3,65 € par heure (5,48 € si l’ai­dant a dû cesser son acti­vité profes­sion­nelle), sans pouvoir dépas­ser 941,09 € par mois.

Ces sommes doivent être décla­rées fisca­le­ment au titre des « béné­fices non commer­ciaux » et leur béné­fi­ciaire doit s’ins­crire auprès de l’Urs­saf et régler des coti­sa­tions de Sécu­rité sociale. 

Cumu­ler salaire et dédommagement :
L’ai­dant peut conti­nuer à exer­cer une acti­vité profes­sion­nelle à temps partiel et cumu­ler salaire et dédom­ma­ge­ment. Il est égale­ment possible d’être sala­rié du proche aidé et de rece­voir un dédom­ma­ge­ment auprès de cette même personne.

Le dédom­ma­ge­ment n’est pas un salaire ; aucun précompte des coti­sa­tions à la Sécu­rité sociale n’est effec­tué. S’il remplit les condi­tions, l’ai­dant béné­fi­cie de l’assurance- vieillesse des personnes au foyer. 

Le droit au chômage pour l’aidant :
L’ai­dant fami­lial qui n’était pas sala­rié avant de s’oc­cu­per d’un proche peut acqué­rir un droit au chômage si la rela­tion entre lui et la personne relève d’un contrat de travail et s’il remplit les condi­tions requises (durée de coti­sa­tion, inscrip­tion comme deman­deur d’emploi). Le verse­ment régu­lier d’un salaire et des coti­sa­tions sociales est essen­tiel. L’at­tes­ta­tion Pôle emploi indique comme motif de la rupture « licen­cie­ment pour un autre motif » et précise s’il s’agit du décès, de l’hé­ber­ge­ment dans une struc­ture ou de la guéri­son de la personne.

Si le parent dépen­dant est hébergé chez l’ai­dant et déclaré fisca­le­ment comme personne à charge, aucun contrat de travail n’est reconnu entre les deux (circu­laire Unedic n° 2006-​03 du 24 janvier 2006). Atten­tion ! Un parent qui démis­sionne pour s’oc­cu­per d’un proche n’a pas droit au chômage. Cepen­dant, après quatre mois, il peut deman­der le réexa­men de son dossier.

Lu par Domi­nique Bonne

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