Utilité de la commission de transparence ? Un intérêt économique avant tout
Publié le 20 avril 2017 à 05:55Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°68
La Commission de Transparence est élue pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois. 20 membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits ou prestations dont un président choisi au sein du collège de la Haute Autorité de Santé et deux vice-présidents, dont un membre choisi parmi les adhérents d’une Association de malades et d’Usagers du système de santé.
La Commission intervient après l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Elle a deux missions :
- Le médicament apporte-t-il un progrès par rapport à l’existant. Elle donne un avis au ministère chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, notamment au vu du service médical rendu prenant en compte la gravité de la pathologie, l’efficacité et les effets indésirables. La Commission propose ensuite aux praticiens des synthèses d’avis reprenant les avis de l’évaluation scientifique.
- Le médicament a‑t-il suffisamment d’intérêt pour être pris en charge par la Sécurité Sociale. Pour rappel le médicament a préalablement reçu une AMM au terme d’une très longue étude de 300 jours minimum où tous les aspects ont été évalués par différentes commissions très pointues.
Pourquoi donc une étude complémentaire ?
S’il a reçu une AMM pourquoi se poser la question sur le fait qu’il soit suffisamment d’intérêt pour être pris en charge par la Sécu ? Or bien que l’objectif officiel soit d’évaluer les médicaments d’un point de vue thérapeutique la Commission de Transparence tient compte de considérations économiques et financières, ceci pouvant entraver les innovations thérapeutiques.
De telles pratiques retardent la commercialisation des médicaments déjà disponibles ailleurs.
C’est le cas pour le XADAGO qui a reçu son AMM en février 2015, a été à la Commission de Transparence jusqu’à fin 2015 et qui est toujours bloqué au Comité Economique des Produits de Santé pour la négociation prix Labo/Sécu. Le taux de remboursement est décidé sur la base du Service Médical Rendu déterminé par la Commission de Transparence. Le XADAGO est disponible dans les pays qui nous entourent parfois depuis des mois déjà.
Présenté par Martine Delmond
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