La hausse de la CSG ne pénalisera pas les aidants familiaux
Publié le 14 avril 2018 à 07:19Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°72
Changement de régime pour le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH. Ils ne seront plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les revenus du patrimoine, mais bénéficieront du même traitement que les revenus salariés. Du coup, la hausse de la CSG sera neutre pour eux.
Les aidants familiaux ont obtenu gain de cause. La hausse d’1,7 point de la CSG, cette année, sera neutre pour ceux dédommagés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils gagneront même un « tout petit peu » de pouvoir d’achat, sauf cas particulier.
« Pour un montant mensuel maximal de PCH d’environ 960 €, la solution retenue in fine permettra de rendre plus de 60 € aux aidants chaque année, alors que l’article initial du projet de loi conduisait à une perte de 130€ annuels », précise Adrien Taquet. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 29 novembre 2017.
Le gouvernement a corrigé le texte :
La CSG a augmenté d’1,7 point, le 1er janvier 2018, pour tous les revenus. Pour le dédommagement, elle doit donc passer de 8,2 à 9,9%. C’est le taux le plus élevé, le même que celui applicable aux revenus du patrimoine. Cette hausse allait donc entraîner une baisse du montant net perçu par les aidants.
La solution retenue est assez technique ;
- La hausse de la CSG sera la même pour tous les revenus : 1,7 point.
- Mais le dédommagement sera désormais soumis au taux de CSG applicable aux revenus d’activité salariée (7,5% en 2017 — 9,2% à partir de 2018) et non plus aux revenus du patrimoine (8,2% en 2017 – 9,9% en 2018). A cela s’ajoute, comme avant, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): 0,5% (le taux, qui reste inchangé, est le même pour tous les types de revenus). Soit 9,7% (9,2% + 0,5%) au total, en 2018.
- De plus, le dédommagement ne sera plus soumis aux autres contributions sociales s’appliquant aux revenus du patrimoine : prélèvement social (4,5%) contribution additionnelle (0,3%) et prélèvement de solidarité (2%).
Des prélèvements sociaux de 9,7% contre 15,5% jusqu’alors :
Le taux global de prélèvement social pour le dédommagement s’élevait à 15,5%. En 2018 le gouvernement avait prévu qu’il monte à 17,2% (+1,7 point). Finalement, il ne sera plus que de 9,7%.
Vous vous félicitez : Les aidants vont donc gagner 5,8 points (15,5% — 9,7%) de pouvoir d’achat, …. Eh bien non ! car l’assiette de prélèvement, c’est-à-dire la somme à laquelle ces taux s’appliquent, va, elle, augmenter.
Car l’abattement est supprimé. Jusqu’à présent, les sommes perçues au titre du dédommagement bénéficiaient en effet d’un abattement de 34 € avant l’imposition fiscale et les prélèvements sociaux.
Exemple : pour 100 € encaissés, l’aidant était imposé fiscalement et prélevé socialement sur 66€ seulement (100 € — 34 €). A partir de cette année, cet abattement est supprimé pour les prélèvements sociaux, mais reste en vigueur pour l’imposition fiscale. Autrement dit, sur 100€ encaissés, l’aidant sera imposé sur 66 €, comme avant, mais prélevé sur 100€.
Un tableau vaut mieux qu’un long discours, voici donc le comparatif entre la situation d’hier et celle qui prévaudra en 2018, en prenant deux exemples de dédommagement : le maximum mensuel 960,43€ et 300€.
Finalement, l’aidant qui perçoit le dédommagement maximum, aura bien un gain annuel de plus de 60€.
Y aura-t-il des perdants
Tous les aidants non imposables bénéficieront d’un léger gain de pouvoir d’achat. « Une personne imposée verra également sa situation s’améliorer tant que son taux effectif d’imposition n’est pas très élevé, ce qui est probablement le cas pour la majorité des personnes concernés », complète Adrien Taquet. En revanche, ceux qui ont des revenus complémentaires plus élevés (mais le seuil n’est pas précisé) pourraient pâtir de ce nouveau dispositif.
Article de Franck Seuret relevé dans Faire-Face
Lu par Françoise Vignon
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