Ne pas être qu'un "patient" ...

Une carte unique

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°68

La carte mobi­lité inclu­sion remplace les cartes de prio­rité, d’invalidité et de station­ne­ment à partir du 1er janvier 2017. Tout béné­fice pour les usagers : plus sécu­ri­sée via un flash­code et plus rapide à délivrer… 

Impri­mée par l’Imprimerie nationale.
Par ailleurs, sa fabri­ca­tion ne sera plus assu­rée par les MDPH (Maisons dépar­te­men­tales des personnes handi­ca­pées) mais par l’Imprimerie natio­nale, qui réalise déjà nos cartes d’identité, permet­tant ainsi un  « raccour­cis­se­ment sans précé­dent » des délais de déli­vrance et de libé­rer du temps pour recen­trer leur action sur l’aide et l’accompagnement des publics handi­ca­pés. Aujourd’hui,  « le système est très arti­sa­nal », a souli­gné Ségo­lène Neuville, secré­taire d’Etat en charge des personnes handi­ca­pées.  « Les cartes sont fabri­quées sur papier grâce à des machines à œillets, avec inser­tion de la photo du béné­fi­ciaire… Cela prend un temps consi­dé­rable aux agents. » 20 à 30% des demandes adres­sées aux MDPH concernent en effet leur attri­bu­tion. En 2014, près de 900 000 cartes ont ainsi été accor­dées, avec des délais moyens de 3,9 mois pour la carte euro­péenne de station­ne­ment et de 4,3 mois pour celles de prio­rité et d’invalidité.

Trai­te­ment déma­té­ria­lisé des demandes.
Le Gouver­ne­ment va mettre en place un trai­te­ment déma­té­ria­lisé des demandes, géré par télé­ser­vice une fois le système d’information des MDPH achevé : possi­bi­lité de télé­dé­po­si­tion des formu­laires, des photo­gra­phies et gestion déma­té­ria­li­sée du cycle de vie de la carte. Par ailleurs, il promet que  « les délais de demande de dupli­cata consé­cu­tive à des vols ou pertes seront large­ment réduits grâce à un système de portail web ». La carte mobi­lité inclu­sion aura le format d’une carte de crédit et sera sécu­ri­sée via la mise à dispo­si­tion d’une appli­ca­tion « flash­code » pour véri­fier sa vali­dité ; ce système permet­tra de lutter contre la fraude, qui péna­lise au premier chef les personnes en situa­tion de handicap. 

Trois mentions :

  • La mention  « inva­li­dité » est attri­buée à toute personne dont le taux d’incapacité perma­nente est au moins de 80% ou qui a été clas­sée en 3e caté­go­rie de la pension d’invalidité de la sécu­rité sociale.
  • La mention  « prio­rité » est attri­buée à toute personne atteinte d’une inca­pa­cité infé­rieure à 80% rendant la station debout pénible.
  • La mention  « station­ne­ment » pour personnes handi­ca­pées est attri­buée à toute personne, atteinte d’un handi­cap qui réduit de manière impor­tante et durable sa capa­cité et son auto­no­mie de dépla­ce­ment à pied ou qui impose qu’elle soit accom­pa­gnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Une seule carte, comment faire ? Mais comment faire avec une seule carte si on doit la lais­ser dans la voiture et faire jouer, par exemple, sa prio­rité à la caisse d’un super­mar­ché ? Tout a été pensé… Si la carte comprend, en plus du station­ne­ment, la mention prio­rité ou inva­li­dité, elle sera déli­vrée en deux exem­plaires : un pour appo­ser sur sa voiture et l’autre à conser­ver sur soi. A noter que si la carte mobi­lité inclu­sion entre en vigueur le 1er janvier 2017, celles déli­vrées aupa­ra­vant restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Cette réforme ne concerne pas les personnes rele­vant du code des pensions mili­taires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de station­ne­ment conti­nuera à être déli­vrée dans les mêmes condi­tions. Avant d’être défi­ni­ti­ve­ment adopté, le projet de loi pour une Répu­blique numé­rique doit encore faire la navette et passer en commis­sion mixte pari­taire puis, éven­tuel­le­ment, devant l’Assemblée natio­nale. Mais cet article 44 bis ne devrait pas être remis en cause par les députés.

Domi­nique Bonne précise : Après mûre réflexion, je pense qu’il est possible de faire des écono­mies substan­tielles inté­res­santes pour le gouver­ne­ment, la possi­bi­lité de déli­vrer la carte à vie pour les mala­dies dites  « Neuro­dé­gé­né­ra­tives ». Lorsque la dite-​maladie se déclare, à l’annonce de la mala­die, il serait judi­cieux de déli­vrer systé­ma­ti­que­ment la carte de station­ne­ment handi­ca­pée. Les personnes malades et les aidants n’ont pas toujours le réflexe de deman­der la carte de station­ne­ment, ne connaissent pas toujours leurs droits. Les malades ne se rappellent pas les dates de renou­vel­le­ment de leurs cartes (6 mois avant la date de fin de droit). Actuel­le­ment les délais d’obtention et de renou­vel­le­ment sont trop impor­tants car les MDPH sont submer­gées de dossiers de demandes. 

Domi­nique Bonne

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