La réforme de la Sécurité Sociale
Publié le 24 mars 2004 à 20:13paru dans Le Parkinsonien Indépendant n°16 — mars 2004
Discours de Jean-François Mattei, ministre de la santé
Consultable sur le site : www.sante.gouv.fr
Dans le cadre de la réforme de la Sécurité Sociale, le ministre a réuni le 9 février 2004 les différents partenaires concernés par celle-ci (les usagers et les malades sont représentés par l’Union Nationale des Associations Familiales, l’UNAF) pour prendre connaissance du diagnostic établi par le Haut Conseil présidé par Bertrand Fragonard et engager la « concertation sur la modernisation nécessaire de l’assurance maladie »
« Nous engageons aujourd’hui ensemble la deuxième étape du processus de réforme de l’assurance maladie : celle du dialogue social, de la concertation et de la négociation. »…
« Notre système d’assurance maladie connaît des difficulté sérieuses : difficultés de gouvernance, difficultés d’organisation, difficultés financières et malaise ou désenchantement des professionnels de santé. Nous devons la sauvegarder ensemble. »…
– « Nous devons sauvegarder notre assurance maladie obligatoire et universelle. Elle garantit à tous une couverture indépendante des conditions d’âge ou d’état de santé.
– « Nous devons maintenir un système solidaire et juste où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est pourquoi le Gouvernement rejette avec force toute forme de privatisation de notre assurance maladie ou de mise en concurrence entre régimes….
– « Le Gouvernement est en outre attaché à un système paritaire dans lequel les partenaires sociaux représentant ceux qui le financent et qui en bénéficient sont pleinement et véritablement responsables. Le Gouvernement écarte l’étatisation de l’assurance maladie.
– « Le Gouvernement veut renforcer l’égalité d’accès aux soins…Or cette égalité n’est aujourd’hui pas complètement garantie par manque d’offre de soins dans certaines régions, pour des considérations financières pour certaines personnes. Notre réforme doit régler ces difficultés et gommer ces inégalités persistantes
– « Nous devons également accroître la qualité des soins…Comme le montre le Haut Conseil, de nombreuses améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la coordination des soins et la mise en œuvre des meilleures pratiques…
– « Enfin, nous devons apporter une réelle viabilité à long terme à notre système d’assurance maladie. Sa solidité financière ne doit pas être négligée…Un redressement est nécessaire. Comme l’a souhaité le Président de la République, un retour vers l’équilibre en 2007 et la perspective d’une croissance des dépenses alignées à moyen terme sur la richesse nationale sont nécessaires. »
« Quelles pistes d’actions pour réussir cette réforme ? Je retiendrais celles proposées par le Haut Conseil. Elles sont justes, équilibrées et n’ont pas suscité d’oppositions. Elles doivent donc constituer notre fil conducteur.
– « Il faut d’abord et avant tout s’attacher résolument à améliorer le fonctionnement du système de soins et la coordination de ses acteurs. Cette amélioration passe par la réforme de la gouvernance et par une adaptation de l’organisation des soins en ville et à l’hôpital. Nos objectifs doivent être une plus grande qualité des soins et une plus grande efficience. Notre outil doit être la responsabilisation : responsabilisation de l’Etat, de l’assurance maladie, des assureurs complémentaires, des professionnels de santé et des patients. Cette responsabilisation doit nous conduire à modifier nos comportements. Chacun doit prendre des décisions, non pas égoïstes, mais solidaires qui assureront une bonne utilisation du système de soins pour le bien-être de tous.
– « Par ailleurs, sans remettre en cause l’universalité de la couverture, nous devons être capables de faire des choix. Nous devons être conscient que nos moyens ne sont pas illimités. Là encore, les objectifs sont la qualité et l’efficience. L’outil que je privilégierais c’est le recherche des conduites diagnostiques et thérapeutiques réellement utiles.
– « Enfin, nous devrons le moment venu nous interroger sur les recettes. Mais soyons réalistes, cette solution ne peut être envisagée qu’à la suite d’une profonde réorganisation, en dernier recours. Comme l’a montré le Haut Conseil, dans son état actuel, l’assurance maladie ne peut pas ressembler à un puit sans fond. Je vous rappelle les propos du Premier Ministre lors de l’installation du Haut conseil : « Nous ne pouvons compter d’abord sur les prélèvements obligatoires pour consolider notre système de santé. Il faut d’abord mettre de l’ordre ». Par le passé toutes les réformes qui n’étaient basées que sur les seules baisses de remboursement et augmentations des recettes ont échoué, quel que soit le gouvernement qui les a menées. C’est donc le dernier point à aborder. »
« …Je vous propose deux moyens complémentaires de concertation :
– D’une part, je recevrai vos organisations pour des discussions bilatérales en février et mars…
– D’autre part, dans le même temps, une petite dizaine de groupes de travail seront mis en place pour aborder des thèmes sur lesquels il manque des éléments plus techniques… »
« …Je vous propose 8 sujets :
Tout d’abord pour ce qui concerne l’organisation des soins stricto sensu :
– Un premier groupe pourrait travailler sur la façon d’assurer une meilleure répartition de l’offre.
– Un deuxième groupe pourrait étudier les moyens d’une bonne coopération entre la ville et l’hôpital.
– Enfin un troisième groupe pourrait s’intéresser au sujet de l’orientation et de l’information du patient.
Ensuite, autour de la qualité des pratiques médicales, nous proposons deux sujets majeurs :
– L’évolution des conditions d’exercice pour une plus grande coordination des soins (quatrième groupe)
– Le bon usage du médicament (cinquième groupe).
Enfin autour de la question de la gestion du risque :
– Le sixième groupe pourrait aborder le thème du portage des données médicales
– Et un septième celui des abus et des gaspillages, ainsi que des outils pour les limiter.
Un dernier sujet sort un peu de ces trois thèmes. C’est la question de « la régulation conjoncturelle des dépenses et de la loi de financement de la sécurité sociale » : comment concilier des nécessités d’équilibre à moyen terme aux évolutions conjoncturelles des dépenses et des recettes ? »
« Tous ces groupes pourraient clore leurs travaux au début du mois d’avril pour que le gouvernement puisse dans le courant du mois d’avril vous proposer un document d’orientation de la réforme. »
« Nous sommes déterminés à sauver notre système d’assurance maladie, un élément essentiel de notre pacte social. Nous devons y arriver ensemble. L’énergie de chacun est indispensable. Grâce à nos efforts communs, nous arriverons à surmonter les défis qui s’offrent à nous. »
Le texte du discours du ministre de la Santé nous indique les orientations prises dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale. Prenons la peine de nous informer sur ce grand projet qui aura très certainement des incidences pour chacun d’entre nous.
Compte rendu proposé par Jean GRAVELEAU
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