Ne pas être qu'un "patient" ...

Informations sociales : La carte d’invalidité

Publié le 02 juin 2005 à 17:07

Le Parkin­so­nien indé­pen­dant n° 21 — juin 2005

Une prise en charge en ALD par la Sécu­rité Sociale n’ouvre pas droit à la carte d’in­va­li­dité. La carte d’in­va­li­dité est déli­vrée par le préfet, sur demande à la COTOREP, seule compé­tente pour évaluer le taux d’incapacité des personnes adultes handicapées.

La Demande
Il faut reti­rer un dossier soit au Service Social de votre commune (CCAS), soit direc­te­ment à la COTOREP.
Le formu­laire du certi­fi­cat médi­cal doit être rempli de préfé­rence par votre neuro­logue (il sera sans doute mieux pris en compte), ou bien par votre méde­cin traitant.
Le dossier complet peut être déposé à la mairie de votre lieu de rési­dence, ou adressé à la COTOREP. Le délai de trai­te­ment d’un dossier est de 6 mois à 1 an.

Le deman­deur devra passer devant un méde­cin expert. Pour la mala­die de Parkin­son, il est impor­tant de bien faire état des blocages et autres symp­tômes que vous rencon­trez dans la vie quotidienne.
La COTOREP évalue le taux d’in­ca­pa­cité perma­nente sur la base d’un barème d’évaluation, et fixe la durée d’attribution de la carte d’invalidité. Une noti­fi­ca­tion de déci­sion est adres­sée à l’intéressé.
Si le taux d’invalidité est égal ou supé­rieur à 80%, une carte d’in­va­li­dité est délivrée.
Si la déci­sion est néga­tive, vous pouvez contes­ter la déci­sion dans un délai de 2 mois en appor­tant des précisions.
En cas d’évo­lu­tion de la mala­die, il est possible de deman­der la révi­sion de votre dossier.
La déli­vrance de la carte d’in­va­li­dité n’est pas soumise à condi­tion de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allocation.
La demande de renou­vel­le­ment doit être faite selon la même procé­dure, 6 mois avant la date d’échéance de vali­dité de la carte.
Des mentions parti­cu­lières peuvent ouvrir certains droits tels que « station pénible debout » ou « tierce personne » en cas de néces­sité prou­vée d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordi­naires de la vie.

LES AVANTAGES DE LA CARTE D’INVALIDITE

- octroi d’une demi-​part supplé­men­taire pour le calcul de l’im­pôt sur le revenu
 — exoné­ra­tion de la taxe d’ha­bi­ta­tion et de la rede­vance TV sous certaines condi­tions (béné­fi­ciaire de l’A.A.H. (allo­ca­tion adulte handi­capé), du FNS et non imposable).
 — des places réser­vées dans les trans­ports en commun avec la mention « station debout pénible »
 — gratuité ou réduc­tion du titre de trans­port pour l’accompagnant d’une personne titu­laire d’une carte d’invalidité avec la mention « tierce personne »
 — la possi­bi­lité de deman­der le maca­ron GIC déli­vré par la DDASS. Il permet à son titu­laire ou l’ac­com­pa­gna­teur de la personne handi­ca­pée d’uti­li­ser des station­ne­ments réser­vés sur la voie publique et dans les parcs de station­ne­ment. L’ob­ten­tion du maca­ron GIC est attri­bué avec le certi­fi­cat d’un méde­cin expert qui atteste d’une impos­si­bi­lité de se dépla­cer à pied.

REMARQUES :
La déli­vrance de la carte d’in­va­li­dité n’est pas soumise à condi­tion de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allocation

Fran­çoise BELLIOT-NIGET

1 Commentaire Cliquer ici pour laisser un commentaire

  1. Diabé­tique depuis 1990 Reconnu en 1993 ( Perte 20 Kg) Infrac­tus en 1999, Insu­lo­dé­pen­dant avec
    compli­ca­tions Coro­na­rienes Plusieurs Hospi­ta­li­sa­tions de nettoyages des Artères un
    Dernier AVC à un Oeil puis le trai­te­ment des pieds confirme une dégra­da­tion lente mais régu­lière de mon état de sante Malgré les soins !
    Retraité depuis 2004 à 60 ans je n’ai pas demandé
    la Retraite pour Inaptitude
    QUESTION quelle est la meilleure démarche possible INAPTITUDE ! OU RETRAITE POUR INAPTITUDE
    ou tout simple­ment la demande d’une carte d’
    inva­li­dité Car la néces­sité future d’une tierce
    personne s’avère inévitable !
    Les soins , les Hospi­ta­li­sa­tions et la dépendance
    vont faire parti de mon destin, quel est le Conseil que je puis attendre pour plan­ni­fier mon
    avenir
    Merci à tous conseilleurs amicaux
    rene

    Commentaire by DUMAS — 9 décembre 2007 #

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