Informations sociales : La carte d’invalidité
Publié le 02 juin 2005 à 17:07Le Parkinsonien indépendant n° 21 — juin 2005
Une prise en charge en ALD par la Sécurité Sociale n’ouvre pas droit à la carte d’invalidité. La carte d’invalidité est délivrée par le préfet, sur demande à la COTOREP, seule compétente pour évaluer le taux d’incapacité des personnes adultes handicapées.
La Demande
Il faut retirer un dossier soit au Service Social de votre commune (CCAS), soit directement à la COTOREP.
Le formulaire du certificat médical doit être rempli de préférence par votre neurologue (il sera sans doute mieux pris en compte), ou bien par votre médecin traitant.
Le dossier complet peut être déposé à la mairie de votre lieu de résidence, ou adressé à la COTOREP. Le délai de traitement d’un dossier est de 6 mois à 1 an.
Le demandeur devra passer devant un médecin expert. Pour la maladie de Parkinson, il est important de bien faire état des blocages et autres symptômes que vous rencontrez dans la vie quotidienne.
La COTOREP évalue le taux d’incapacité permanente sur la base d’un barème d’évaluation, et fixe la durée d’attribution de la carte d’invalidité. Une notification de décision est adressée à l’intéressé.
Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80%, une carte d’invalidité est délivrée.
Si la décision est négative, vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois en apportant des précisions.
En cas d’évolution de la maladie, il est possible de demander la révision de votre dossier.
La délivrance de la carte d’invalidité n’est pas soumise à condition de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allocation.
La demande de renouvellement doit être faite selon la même procédure, 6 mois avant la date d’échéance de validité de la carte.
Des mentions particulières peuvent ouvrir certains droits tels que « station pénible debout » ou « tierce personne » en cas de nécessité prouvée d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
LES AVANTAGES DE LA CARTE D’INVALIDITE
- octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu
— exonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV sous certaines conditions (bénéficiaire de l’A.A.H. (allocation adulte handicapé), du FNS et non imposable).
— des places réservées dans les transports en commun avec la mention « station debout pénible »
— gratuité ou réduction du titre de transport pour l’accompagnant d’une personne titulaire d’une carte d’invalidité avec la mention « tierce personne »
— la possibilité de demander le macaron GIC délivré par la DDASS. Il permet à son titulaire ou l’accompagnateur de la personne handicapée d’utiliser des stationnements réservés sur la voie publique et dans les parcs de stationnement. L’obtention du macaron GIC est attribué avec le certificat d’un médecin expert qui atteste d’une impossibilité de se déplacer à pied.
REMARQUES :
La délivrance de la carte d’invalidité n’est pas soumise à condition de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allocation
Françoise BELLIOT-NIGET
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Diabétique depuis 1990 Reconnu en 1993 ( Perte 20 Kg) Infractus en 1999, Insulodépendant avec
complications Coronarienes Plusieurs Hospitalisations de nettoyages des Artères un
Dernier AVC à un Oeil puis le traitement des pieds confirme une dégradation lente mais régulière de mon état de sante Malgré les soins !
Retraité depuis 2004 à 60 ans je n’ai pas demandé
la Retraite pour Inaptitude
QUESTION quelle est la meilleure démarche possible INAPTITUDE ! OU RETRAITE POUR INAPTITUDE
ou tout simplement la demande d’une carte d’
invalidité Car la nécessité future d’une tierce
personne s’avère inévitable !
Les soins , les Hospitalisations et la dépendance
vont faire parti de mon destin, quel est le Conseil que je puis attendre pour plannifier mon
avenir
Merci à tous conseilleurs amicaux
rene
Commentaire by DUMAS — 9 décembre 2007 #