Ne pas être qu'un "patient" ...

Informations sociales : La carte d’invalidité

Le Parkin­so­nien indé­pen­dant n° 21 — juin 2005

Une prise en charge en ALD par la Sécu­rité Sociale n’ouvre pas droit à la carte d’in­va­li­dité. La carte d’in­va­li­dité est déli­vrée par le préfet, sur demande à la COTOREP, seule compé­tente pour évaluer le taux d’incapacité des personnes adultes handi­ca­pées.

La Demande
Il faut reti­rer un dossier soit au Service Social de votre commune (CCAS), soit direc­te­ment à la COTOREP.
Le formu­laire du certi­fi­cat médi­cal doit être rempli de préfé­rence par votre neuro­logue (il sera sans doute mieux pris en compte), ou bien par votre méde­cin trai­tant.
Le dossier complet peut être déposé à la mairie de votre lieu de rési­dence, ou adressé à la COTOREP. Le délai de trai­te­ment d’un dossier est de 6 mois à 1 an.

Le deman­deur devra passer devant un méde­cin expert. Pour la mala­die de Parkin­son, il est impor­tant de bien faire état des blocages et autres symp­tômes que vous rencon­trez dans la vie quoti­dienne.
La COTOREP évalue le taux d’in­ca­pa­cité perma­nente sur la base d’un barème d’évaluation, et fixe la durée d’attribution de la carte d’invalidité. Une noti­fi­ca­tion de déci­sion est adres­sée à l’intéressé.
Si le taux d’invalidité est égal ou supé­rieur à 80%, une carte d’in­va­li­dité est déli­vrée.
Si la déci­sion est néga­tive, vous pouvez contes­ter la déci­sion dans un délai de 2 mois en appor­tant des préci­sions.
En cas d’évo­lu­tion de la mala­die, il est possible de deman­der la révi­sion de votre dossier.
La déli­vrance de la carte d’in­va­li­dité n’est pas soumise à condi­tion de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allo­ca­tion.
La demande de renou­vel­le­ment doit être faite selon la même procé­dure, 6 mois avant la date d’échéance de vali­dité de la carte.
Des mentions parti­cu­lières peuvent ouvrir certains droits tels que « station pénible debout » ou « tierce personne » en cas de néces­sité prou­vée d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordi­naires de la vie.

LES AVANTAGES DE LA CARTE D’INVALIDITE

- octroi d’une demi-​part supplé­men­taire pour le calcul de l’im­pôt sur le revenu
 — exoné­ra­tion de la taxe d’ha­bi­ta­tion et de la rede­vance TV sous certaines condi­tions (béné­fi­ciaire de l’A.A.H. (allo­ca­tion adulte handi­capé), du FNS et non impo­sable).
 — des places réser­vées dans les trans­ports en commun avec la mention « station debout pénible »
 — gratuité ou réduc­tion du titre de trans­port pour l’accompagnant d’une personne titu­laire d’une carte d’invalidité avec la mention « tierce personne »
 — la possi­bi­lité de deman­der le maca­ron GIC déli­vré par la DDASS. Il permet à son titu­laire ou l’ac­com­pa­gna­teur de la personne handi­ca­pée d’uti­li­ser des station­ne­ments réser­vés sur la voie publique et dans les parcs de station­ne­ment. L’ob­ten­tion du maca­ron GIC est attri­bué avec le certi­fi­cat d’un méde­cin expert qui atteste d’une impos­si­bi­lité de se dépla­cer à pied.

REMARQUES :
La déli­vrance de la carte d’in­va­li­dité n’est pas soumise à condi­tion de ressources.
La carte d’invalidité n’ouvre aucun droit à une pension ou une allo­ca­tion

Fran­çoise BELLIOT-​NIGET

1 Commentaire Cliquer ici pour laisser un commentaire

  1. Diabé­tique depuis 1990 Reconnu en 1993 ( Perte 20 Kg) Infrac­tus en 1999, Insu­lo­dé­pen­dant avec
    compli­ca­tions Coro­na­rienes Plusieurs Hospi­ta­li­sa­tions de nettoyages des Artères un
    Dernier AVC à un Oeil puis le trai­te­ment des pieds confirme une dégra­da­tion lente mais régu­lière de mon état de sante Malgré les soins !
    Retraité depuis 2004 à 60 ans je n’ai pas demandé
    la Retraite pour Inap­ti­tude
    QUESTION quelle est la meilleure démarche possible INAPTITUDE ! OU RETRAITE POUR INAPTITUDE
    ou tout simple­ment la demande d’une carte d’
    inva­li­dité Car la néces­sité future d’une tierce
    personne s’avère inévi­table !
    Les soins , les Hospi­ta­li­sa­tions et la dépen­dance
    vont faire parti de mon destin, quel est le Conseil que je puis attendre pour plan­ni­fier mon
    avenir
    Merci à tous conseilleurs amicaux
    rene

    Commentaire par DUMAS — 9 décembre 2007 #

Laisser un commentaire

XHTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Flux RSS des commentaires de cet article.

Propulsé par WordPress et le thème GimpStyle créé par Horacio Bella. Traduction (niss.fr).
Flux RSS des Articles et des commentaires. Valide XHTML et CSS.