Récupération sur succession de certaines aides sociales
Publié le 22 octobre 2007 à 06:51Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°28 – mars 2007
Certaines aides sociales qui ont été versées au défunt sont récupérables sur l’actif net de la succession. Les héritiers et/ou légataires universels ou à titre universel (voire dans certains cas les légataires particuliers), à l’exception de ceux qui ont renoncé à la succession, doivent supporter ces dettes à proportion de leur quote-part dans la succession. Mais ils ne sont pas tenus à titre personnel au remboursement, même si le montant des aides accordées est supérieur à l’actif net.
Le remboursement des aides sociales n’est pas systématique : il est décidé par la commission de l’aide sociale qui peut parfois renoncer à tout recours ou ne réclamer qu’une partie seulement des prestations. En fait, les commissions concernées examinent les dossiers au cas par cas. Elles apprécient notamment l’importance de la succession et de la proximité des liens familiaux entre les héritiers et le défunt. Leurs décisions peuvent être contestées devant la Commission Centrale de l’aide sociale puis devant le Conseil d’Etat. Les montants récupérables sont variables selon la nature des aides et, le cas échéant, le montant de la succession.
Les diverses aides accordées aux personnes âgées et aux handicapés qui restent à domicile (aide médicale à domicile, aide ménagère…) sont récupérables sur la part des héritiers ainsi que sur celles des légataires universels ou à titre universel, pour la fraction excédant 760 € et sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse 46 000 €.
Toutefois, elles ne sont pas récupérables sur la part de succession recueillie par les descendants, le conjoint, les parents, ou celui qui a assuré la charge effective de la personne handicapée.
Un recours peut être exercé contre les légataires particuliers, à concurrence de la valeur des biens légués (les seuils de 760 € et de 46 000 € ne s’appliquent pas dans ce cas).
Les aides versées pour couvrir les frais d’hospitalisation, de soins et d’hébergement des personnes âgées ou handicapées dans une maison de retraite ou dans un établissement médico-social sont, en principe, intégralement récupérables sur la part de succession des héritiers et des légataires universels ou à titre universel, quelque soit le montant de l’actif net.
Toutefois, on ne touche pas à la part de succession des descendants, du conjoint et des parents pour rembourser les aides versées pour rembourser les aides versées pour l’hébergement des personnes handicapées dans un établissement social ou médico-social, ainsi que celles couvrant les frais de soins. On ne prélève pas non plus sur la part de succession de la personne ayant assumé la charge effective de ce handicapé.
Quant aux aides suivantes : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elles ne sont pas récupérables.
Les sommes versées par le Fonds de solidarité ou le Fonds spécial d’invalidité : la totalité des sommes versées aux personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ou invalides disposant de faibles ressources peut être récupéré sur leur succession. Toutefois ce remboursement ne peut pas avoir pour effet d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de 39 000 €. L’actif successoral est retenu après déduction des frais funéraires – dans la limite de 1 500 € — et des frais de dernière maladie non réglés à la date du décès.
La récupération sur la part de succession revenant au conjoint survivant peut être différée jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge du défunt.
EXEMPLE : après déduction des frais funéraires, l’actif successoral s’élève à 45 700 € et le montant des allocations versées est de 13 000 €. La récupération ne pourra être exercée qu’à concurrence de 6 700 € (45 700 – 39 000)…
Source : LE PARTICULIER « Héritage n°1007c »
Communiqué par un de nos lecteurs et repris par
Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr
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Vous aurez peut-être la réponse sur ce site : http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation,5914
Cordialement
Commentaire by Marie-Paule Subarroque — 27 septembre 2011 #
audeces de maman doit ton rembourser allocation specifique solidarite verse de 55ans a 65ans dossier etabli par les assedic ensuite elle a touche sa retraiteverse par la cram
Cette allocation fait elle partie des allocations recuperables si oui y a t il un mt maximum
Commentaire by nux — 26 septembre 2011 #
bonsoir, je suis désolée qu’il n’y ait pas de réponse à votre demande-personnellement je suis incapable de vous aider. Je pense que vous pourriez poser vos questions sur une messagerie où il y aurait certainement quelqu’un ayant les mêmes problèmes que vous et surtout un médecin pourrait peut-être vous aider. Dans « les liens du GP29 » vous avez la messagerie Parkliste — faites l’expérience, inscrivez vous — vous ne serez certainement pas déçu. Bien amicalement — E.Six
Commentaire by GP29 — 6 juin 2009 #
bonjour je prenai de la mucuna de cher SMART city titré à 15%l‑dopa j’ai changer pour le laboratoire ANASTORE La mucuna est titré à 50 % DE L- Dopa je trouve que j’ai un peu moin mal dans les épaules, certaine nuit je dort mieu .Jai depuis pratiquement un an j’ai mal au coup de pied gauche ‚coté atrophié on ne voit rien à la radio ni à L ‘IRM ce qui m’ empèche de marcher ‚que faut il faire???
Commentaire by jean baptiste 35 — 16 mai 2009 #
quelles aides sont récupérables, on me pose, souvent la question, je ne suis pas concernée, mais, j’ai des amis qui le sont, et, j’aime bien, aider et renseigner ces personnes, mais, faut-il que je le sache exactement.… Merci
Commentaire by vielfaure — 19 février 2009 #
Impossible de répondre à votre question — il y a beaucoup de critères qui entrent en jeu . Il faut , avec un dossier complet , vous renseigner auprès d’un organisme de votre lieu de résidence — ce devrait être possible auprès du CCAS de votre localité- désolée de ne pouvoir vous aider — bien amicalement — E.Six
Commentaire by GP29 — 30 août 2008 #
ma tante est decede il nous reclame une somme pour recuperation mon pere est decede son frere mais il reste 3 frere qui sont en vie qu en pensez vous merci
Commentaire by leoni annick — 29 août 2008 #
Le Conseil général du Val de Marne nous réclame (à moi-même et à mes soeurs la somme de 16.500 € pour la récupération de l’aide ménagère attribuée à ma mère décédée en janv 2006.
Lors de la demande d’aide en 1999, nous n’avions jamais été avertis de cette récupération,rien n’est mentionné sur les documents.
J’estime que comme nous n’étions pas informés, il n’est pas normal de réclamer ces montants. J’ai fait appel de cette décisionQU’en pensez-vous ? Y‑a-t-il d’autres cas similaires ?
Merci de votre réponse.
Commentaire by COHEN GISELE — 27 janvier 2008 #