Un Nouveau Congé pour pour prendre soin d’un Parent Dépendant
Publié le 20 janvier 2008 à 13:48Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°31 –décembre 2007
Un décret autorisant les salariés à prendre un congé de soutien familial pour s’occuper d’un parent dépendant ou très handicapé est paru au Journal Officiel début 2007.
Trois mois renouvelables
Pour bénéficier du congé de soutien familial d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an, le salarié devra prévenir son employeur au moins 2 mois auparavant. Il joindra à sa demande : les documents attestant de son lien de parenté avec la personne à aider et la preuve de la dépendance de celle-ci (décision de l’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.), ou justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.
Urgence et Préavis
Le délai de la demande est ramené à 15 jours, en cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne à aider. S’il veut renouveler son congé, le salarié doit en prévenir son employeur avec un préavis d’un mois.
Non rémunéré
Ce congé qui ne peut être refusé, n’est pas rémunéré, mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer, comme, notamment, c’est le cas pour la retraite des parents d’enfants handicapés.
Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit avoir une ancienneté de deux ans dans l’entreprise.
Il a la garantie de retrouver, au terme de son congé, son emploi ou un emploi équivalant dans son entreprise.
Le ministère de la Santé et des Solidarités a annoncé une mise en ligne du Guide de l’Aidant Familial sur le site internet : www.famille.gouv.fr
Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à une Assistante Sociale ou au C.C.A.S. (Comité d’Action Sociale) de votre mairie
d’après Presse-Océan
Lu par Jacqueline GÉFARD-LE BIDEAU
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