Les indus d’APA peuvent être recouvrés sur la succession
Publié le 29 juin 2010 à 09:26Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°41 – juin 2010
Les indus d’APA peuvent être recouvrés sur la succession
Décision du Conseil d’Etat, ASH du 2 avril 2010 N°2653
Les versements indus d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 10 mars, précisant que chaque héritier n’est débiteur de la dette d’APA qu’à proportion de sa part successorale.
Dans cette affaire, le département d’Ille et Vilaine a constaté une différence d’environ 1 000€ entre les sommes versées à une bénéficiaire de l’APA et les dépenses effectuées au titre de cette prestation. Le Président du Conseil Général a pris une décision de récupération de cet indu à l’encontre d’un seul de ses héritiers, en l’occurrence sa fille. Après plusieurs recours, d’abord gracieux, puis devant les commissions départementales et centrale d’aide sociale – toutes rejetées –, cette dernière a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
La Haute Juridiction constate tout d’abord que l’héritière n’a apporté aucun élément permettant d’établir que la somme en litige aurait effectivement servi au paiement des services prévus par le plan d’aide établi entre le département et sa mère. Dès lors, indique-t-elle, cette somme doit être regardée comme un indu d’APA dont le département est fondé à obtenir la restitution. La circonstance que les justificatifs demandés par les services du Conseil Général l’auraient été en méconnaissance des règles de procédure est sans incidence sur le caractère indu.
Le Conseil d’État rappelle ensuite que « les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ». Cette règle, fixée par l’article L.232 – 19 du code de l’action sociale et des familles, ne s’applique que si les prestations ont été versées à bon droit. En revanche, elle n’interdit pas la récupération sur la succession lorsque les prestations ont été indûment versées.
Enfin, en application de l’article 870 du code civil, les hauts magistrats indiquent que le département d’Ille et Vilaine ne pouvait, après le règlement de la succession, réclamer le remboursement de l’indu aux différents héritiers qu’à proportion de leur part héréditaire. La succession ayant fait l’objet d’un partage, la fille de la bénéficiaire de l’APA ne pouvait être regardée comme débitrice de la dette d’APA contractée par sa mère qu’à proportion de sa propre part successorale et dans la limite du montant de celle-ci. Par conséquent, le Conseil d’Etat annule l’ensemble des décisions contestées et demande au département de tirer les conséquences de cette annulation sur les sommes que l’héritière lui aurait versées à tort.
Conseil d’Etat, le 10 mars 2010, n°316750, disponible sur www.legifrance..gouv.fr
Lu par Jean GRAVELEAU
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