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Les indus d’APA peuvent être recouvrés sur la succession

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°41 – juin 2010

Les indus d’APA peuvent être recou­vrés sur la succes­sion
Déci­sion du Conseil d’Etat, ASH du 2 avril 2010 N°2653

Les verse­ments indus d’allocation person­na­li­sée d’autonomie (APA) inter­ve­nus du vivant du béné­fi­ciaire peuvent être récu­pé­rés sur sa succes­sion. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 10 mars, préci­sant que chaque héri­tier n’est débi­teur de la dette d’APA qu’à propor­tion de sa part succes­so­rale.

Dans cette affaire, le dépar­te­ment d’Ille et Vilaine a constaté une diffé­rence d’environ 1 000€ entre les sommes versées à une béné­fi­ciaire de l’APA et les dépenses effec­tuées au titre de cette pres­ta­tion. Le Président du Conseil Géné­ral a pris une déci­sion de récu­pé­ra­tion de cet indu à l’encontre d’un seul de ses héri­tiers, en l’occurrence sa fille. Après plusieurs recours, d’abord gracieux, puis devant les commis­sions dépar­te­men­tales et centrale d’aide sociale – toutes reje­tées –, cette dernière a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

La Haute Juri­dic­tion constate tout d’abord que l’héritière n’a apporté aucun élément permet­tant d’établir que la somme en litige aurait effec­ti­ve­ment servi au paie­ment des services prévus par le plan d’aide établi entre le dépar­te­ment et sa mère. Dès lors, indique-​t-​elle, cette somme doit être regar­dée comme un indu d’APA dont le dépar­te­ment est fondé à obte­nir la resti­tu­tion. La circons­tance que les justi­fi­ca­tifs deman­dés par les services du Conseil Géné­ral l’auraient été en mécon­nais­sance des règles de procé­dure est sans inci­dence sur le carac­tère indu.

Le Conseil d’État rappelle ensuite que « les sommes servies au titre de l’allocation person­na­li­sée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recou­vre­ment sur la succes­sion du béné­fi­ciaire, sur le léga­taire ou sur le dona­taire ». Cette règle, fixée par l’article L.232 – 19 du code de l’action sociale et des familles, ne s’applique que si les pres­ta­tions ont été versées à bon droit. En revanche, elle n’interdit pas la récu­pé­ra­tion sur la succes­sion lorsque les pres­ta­tions ont été indû­ment versées.

Enfin, en appli­ca­tion de l’article 870 du code civil, les hauts magis­trats indiquent que le dépar­te­ment d’Ille et Vilaine ne pouvait, après le règle­ment de la succes­sion, récla­mer le rembour­se­ment de l’indu aux diffé­rents héri­tiers qu’à propor­tion de leur part héré­di­taire. La succes­sion ayant fait l’objet d’un partage, la fille de la béné­fi­ciaire de l’APA ne pouvait être regar­dée comme débi­trice de la dette d’APA contrac­tée par sa mère qu’à propor­tion de sa propre part succes­so­rale et dans la limite du montant de celle-​ci. Par consé­quent, le Conseil d’Etat annule l’ensemble des déci­sions contes­tées et demande au dépar­te­ment de tirer les consé­quences de cette annu­la­tion sur les sommes que l’héritière lui aurait versées à tort.

Conseil d’Etat, le 10 mars 2010, n°316750, dispo­nible sur www.legifrance..gouv.fr
Lu par Jean GRAVELEAU

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