La réforme des mesures de protection juridique des majeurs
Publié le 16 novembre 2007 à 08:21Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°30 – septembre 2007
La réforme des mesures de protection juridique des majeurs
Mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
Loi N°2007 – 308 du 5 mars 2007
Décision du Conseil Constitutionnel DC N°2007 – 552 du 1er mars 2007
Journal Officiel du 7 mars 2007
Actualités Sociales hebdomadaires des 29 juin et 13 juillet 2007
« Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent sous-tendre toute mesure de protection future, harmonisation et simplification de la tutelle et de la curatelle. Ainsi peuvent se résumer les principales avancées de la loi du 5 mars 2007 concernant les mesures de protection juridique des majeurs. »
Je ne vous ferais pas un résumé de ce texte très complet mais je vous invite à vous reporter au Journal Officiel du 7 mars 2007 ou aux A.S.H. (Actualités Sociales Hebdomadaires) des 29 juin et 13 juillet (ces deux revues existent sur Internet).
Ce texte ne concerne que quelques uns d’entre nous mais il est important d’y faire référence pour les intéressés qui pourront s’y reporter en cas de besoin.
Par Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr
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