Ne pas être qu'un "patient" ...

La réforme des mesures de protection juridique des majeurs

Paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT N°30 – septembre 2007

La réforme des mesures de protec­tion juri­dique des majeurs
Mandat de protec­tion future, sauve­garde de justice, cura­telle et tutelle.
Loi N°2007 – 308 du 5 mars 2007
Déci­sion du Conseil Consti­tu­tion­nel DC N°2007 – 552 du 1er mars 2007
Jour­nal Offi­ciel du 7 mars 2007
Actua­li­tés Sociales hebdo­ma­daires des 29 juin et 13 juillet 2007

« Meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé, réaf­fir­ma­tion des prin­cipes de néces­sité, de subsi­dia­rité et de propor­tion­na­lité qui doivent sous-​tendre toute mesure de protec­tion future, harmo­ni­sa­tion et simpli­fi­ca­tion de la tutelle et de la cura­telle. Ainsi peuvent se résu­mer les prin­ci­pales avan­cées de la loi du 5 mars 2007 concer­nant les mesures de protec­tion juri­dique des majeurs. »

Je ne vous ferais pas un résumé de ce texte très complet mais je vous invite à vous repor­ter au Jour­nal Offi­ciel du 7 mars 2007 ou aux A.S.H. (Actua­li­tés Sociales Hebdo­ma­daires) des 29 juin et 13 juillet (ces deux revues existent sur Inter­net).

Ce texte ne concerne que quelques uns d’entre nous mais il est impor­tant d’y faire réfé­rence pour les inté­res­sés qui pour­ront s’y repor­ter en cas de besoin.

Par Jean GRAVELEAU graveleau.jean2@wanadoo.fr

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