Ne pas être qu'un "patient" ...

Informations sociales — Fauteuil roulant : quelle assurance souscrire ?

Publié le 12 avril 2016 à 08:49

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°64

Une multi­risque habi­ta­tion ou tout autre contrat couvrant la respon­sa­bi­lité civile, suffit à satis­faire l’obli­ga­tion d’as­su­rance impo­sée à toute personne en situa­tion de handi­cap circu­lant en fauteuil roulant élec­trique. Or, l’ar­ticle L211‑1 du code des assu­rances qui instaure cette obli­ga­tion ne précise pas le type d’as­su­rance à sous­crire ; la Délé­ga­tion à la Sécu­rité et à la Circu­la­tion Routières (DSCR) est régu­liè­re­ment inter­ro­gée sur ce point. Le minis­tère des Finances, chargé de la régle­men­ta­tion des assu­rances, a clari­fié la question : 

« Un fauteuil roulant élec­trique n’étant assi­mi­lable à un véhi­cule auto­mo­bile tel que défini par le code de la route, une assu­rance spéci­fique n’est pas néces­saire. Une couver­ture «  respon­sa­bi­lité civile  » suffit dès lors qu’elle s’étend à toutes les personnes ayant la garde du véhicule. »

Article de M. F. Husson de Notre Temps de Novembre 2015

2 Commentaires Cliquer ici pour laisser un commentaire

  1. Les mêmes respon­sa­bi­li­tés qu’un piéton en agglo­mé­ra­tion , mais vous êtes prio­ri­taire, même hors passage protégé, a condi­tion d’être à plus de 50 mètres d’un passage et si le trot­toir encom­bré vous oblige a devoir emprun­ter la chaus­sée une notion que les auto­mo­bi­listes en majo­rité ont tendance à oublier vous êtes prioritaire.
    Le fauteuil doit avoir une signa­li­sa­tion réflé­chis­sante, ne pas être prévu pour rouler à plus de 6 km h et rouler dans le sens de la circu­la­tion des véhi­cules, donc bien penser a rouler sur le bon coté de la voie avant de s’en­ga­ger sur un trot­toir si au loin il est enconbré.
    JCP

    Commentaire by PREVOST Jean Claude — 28 avril 2016 #

  2. Le probléme me semble plus complexe .
    J’ai acheté récem­ment un scoo­ter fonc­tion­nant avec une batte­rie que l’on recharge surune simple prise de courant ; mon assu­rance (MAIF) a , en effet
    Consi­déré qu’il n’y avait pas lieu de sous­crire une assu­rance parti­cu­liére puisque l’en­gin n’était pas imma­tri­culé MAIS je devais rouler sur le trot­toir et respec­ter les simples régles de la cour­toi­sie . Or , à l’usage , je me suis aper­çue des failles du système : il arrive trés souvent quel’on ne peut circu­ler sur ce
    trot­toir pour x raisons ( étroi­tesse , pas de bateau , racines,voire tres souvent station­ne­ment sauvage !!!) . Que faire alors ? rouler sur la chaus­sée sans aver­tis­seur ni rétro­vi­seurs ? En cas d’ac­ci­dent , que se passerait-​il ?comment les torts seraient-​ils partagés ?
    Il me semble qu’il y a là un « vide « juri­dique ou du moins une réflexion sérieuse à engager .….…!!!

    Commentaire by Delcourt. Evelyne — 27 avril 2016 #

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