Ne pas être qu'un "patient" ...

Action de groupe en matière de santé : conditions de mise en œuvre

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67

Pour les patients qui s’estiment victimes d’accidents liés à des produits de santé, il est désor­mais possible de se défendre collec­ti­ve­ment devant les tribu­naux.

La possi­bi­lité de mener une action de groupe en matière de santé a été intro­duite par la loi du 26 janvier 2016 de moder­ni­sa­tion du système de santé. Le décret publié au Jour­nal offi­ciel du 27 septembre 2016 précise les condi­tions de mise en œuvre de cette action de groupe, notam­ment les condi­tions d’information des usagers en cas de condam­na­tion de l’auteur des préju­dices, la nature des infor­ma­tions qui doivent leur être four­nies, la compo­si­tion de la commis­sion de média­tion, les moda­li­tés de mise en œuvre du juge­ment et d’indemnisation.

En matière de santé, l’action de groupe permet à une asso­cia­tion d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corpo­rel simi­laire, en vue d’obtenir répa­ra­tion de leur préju­dice.

Le juge, saisi de l’action de groupe :

  • défi­nit le groupe des usagers à l’égard desquels la respon­sa­bi­lité de l’auteur des dommages est enga­gée et fixe les critères de ratta­che­ment à ce groupe ;
  • déter­mine les dommages corpo­rels suscep­tibles d’être répa­rés ;
  • lorsqu’il recon­naît la respon­sa­bi­lité de l’auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publi­cité du juge­ment pour infor­mer de cette déci­sion les personnes suscep­tibles d’avoir subi un dommage ;

  • fixe le délai dont disposent les patients, remplis­sant les critères de ratta­che­ment au groupe et souhai­tant se préva­loir du juge­ment, pour adhé­rer au groupe afin d’obtenir la répa­ra­tion de leurs préju­dices.

    Le juge peut, avec l’accord des parties, char­ger un média­teur, éven­tuel­le­ment assisté d’une commis­sion, d’établir une conven­tion réglant les condi­tions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action de groupe.

    Rappel : En matière de consom­ma­tion, l’action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 rela­tive à la consom­ma­tion. Il s’agissait de permettre à des consom­ma­teurs, victimes d’un même préju­dice de la part d’un profes­sion­nel, de se regrou­per et d’agir en justice.

    Textes de réfé­rence : Décret rela­tif à l’action de groupe en matière de santé

    Trans­mis par Annick Lebrun

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