Le nouveau « congé proche aidant »
Publié le 21 janvier 2017 à 07:35Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67
Le congé de proche aidant succède au congé de soutien familial. Pour quels changements ?
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a rendu plus souple le congé de soutien familial, et l’a rebaptisé « congé de proche aidant ». Pour prétendre à ce droit, les salariés devront toujours justifier d’au moins deux ans d’ancienneté dans leur entreprise. Et ce congé reste non rémunéré par l’employeur et non indemnisé par la Sécurité Sociale.
Une cible plus large :
Jusqu’à présent, le salarié pouvait prendre ce congé pour soutenir un membre de sa famille (conjoint, concubin, partenaire Pacsé, parent, enfant…) présentant un handicap ou une perte d’autonomie sévère. Désormais la loi élargit les bénéficiaires puisqu’elle précise que, le congé permet de s’occuper « d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Ce sont donc les proches aidants au sens large (famille ou amis) qui sont visés.
Autre nouveauté :
Le fait que la personne réside en établissement ou maison de retraite, ou chez une personne autre que le salarié ne sera plus un obstacle au bénéfice du congé.
Possibilité d’un temps partiel et d’un fractionnement :
La durée du congé reste la même : trois mois renouvelables sans pouvoir excéder un an pour l’ensemble de la carrière. Mais désormais, le congé pourra, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Il pourra aussi être fractionné. Le salarié devra alors avertir son employeur, au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
Attention : un décret doit venir préciser les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant, notamment pour le fractionnement du congé.
Article d’Anne-Marie Le Gall relevé dans Notre Temps
Lu par F. Vignon
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