Ne pas être qu'un "patient" ...

Le nouveau « congé proche aidant »

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67

Le congé de proche aidant succède au congé de soutien fami­lial. Pour quels chan­ge­ments ?
La loi d’adaptation de la société au vieillis­se­ment du 28 décembre 2015 a rendu plus souple le congé de soutien fami­lial, et l’a rebap­tisé « congé de proche aidant ». Pour prétendre à ce droit, les sala­riés devront toujours justi­fier d’au moins deux ans d’ancienneté dans leur entre­prise. Et ce congé reste non rému­néré par l’employeur et non indem­nisé par la Sécu­rité Sociale.

Une cible plus large :
Jusqu’à présent, le sala­rié pouvait prendre ce congé pour soute­nir un membre de sa famille (conjoint, concu­bin, parte­naire Pacsé, parent, enfant…) présen­tant un handi­cap ou une perte d’autonomie sévère. Désor­mais la loi élar­git les béné­fi­ciaires puisqu’elle précise que, le congé permet de s’occuper « d’une personne âgée ou handi­ca­pée avec laquelle le sala­rié réside ou entre­tient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régu­lière et fréquente, à titre non profes­sion­nel, pour accom­plir tout ou partie des actes ou des acti­vi­tés de la vie quoti­dienne ». Ce sont donc les proches aidants au sens large (famille ou amis) qui sont visés.

Autre nouveauté :
Le fait que la personne réside en établis­se­ment ou maison de retraite, ou chez une personne autre que le sala­rié ne sera plus un obstacle au béné­fice du congé.

Possi­bi­lité d’un temps partiel et d’un frac­tion­ne­ment :
La durée du congé reste la même : trois mois renou­ve­lables sans pouvoir excé­der un an pour l’ensemble de la carrière. Mais désor­mais, le congé pourra, avec l’accord de l’employeur, être trans­formé en période d’activité à temps partiel. Il pourra aussi être frac­tionné. Le sala­rié devra alors aver­tir son employeur, au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.

Atten­tion : un décret doit venir préci­ser les moda­li­tés de mise en œuvre du congé de proche aidant, notam­ment pour le frac­tion­ne­ment du congé.

Article d’Anne-Marie Le Gall relevé dans Notre Temps
Lu par F. Vignon

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