Les frais de maison de retraite donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?
Publié le 25 janvier 2017 à 08:36Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67
« Une personne devenue dépendante entre en EHPAD. A‑t-elle droit à une réduction d’impôt pour la part des frais qui va rester à sa charge ? »
Oui. L’accueil, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes, lui ouvre droit à une réduction d’impôt. Elle s’élève à 25% des dépenses payées retenues dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.
Ce plafond de 10 000 € s’applique même si la personne n’a pas été hébergée toute l’année.
Attention, il faut déclarer aux impôts les dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire déduction faite des aides perçues : aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses retenues sont les sommes restées à la charge du résidant durant l’année précédant celle de la déclaration de revenus. Il s’agit uniquement des frais d’hébergement et des frais liés à sa dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé, par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements, etc..). Cette réduction d’impôt ne peut s’appliquer si le résident supporte uniquement des frais d’hébergement et pas de frais de dépendance.
Par exemple :
En 2015, Mr P. a payé 8000€ de frais d’hébergement et de dépendance, déduction faite des aides au logement et l’APA. En 2016, il a mentionné cette dépense dans sa déclaration de revenus de 2015. Avant déduction, le montant de son impôt est de 500 €. Comme il a dépensé 8 000 €, il peut obtenir jusqu’à 2 000 € de réduction d’impôt (25% des 8 000 € payés). Après déduction, le montant de son impôt est donc de 0€.
Important : le montant de réduction d’impôt non utilisé n’est pas remboursé par le fisc. En conséquence, seules les personnes imposables en bénéficient.
Bon à savoir ! Cet avantage fiscal peut se cumuler avec celui prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Si dans un couple marié (ou partenaire lié par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un Epad tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, le couple peut bénéficier des deux réductions d’impôt.
Article de A.M. Le Gall du 08/07/16 relevé dans Notre Temps
Lu par Françoise Vignon
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