Ne pas être qu'un "patient" ...

Les frais de maison de retraite donnent-​ils droit à une réduction d’impôt ?

Article paru dans LE PARKINSONIEN INDÉPENDANT n°67

« Une personne deve­nue dépen­dante entre en EHPAD. A‑t-​elle droit à une réduc­tion d’im­pôt pour la part des frais qui va rester à sa charge ? »

Oui. L’ac­cueil, en raison de son état de santé, dans un établis­se­ment héber­geant des personnes dépen­dantes, lui ouvre droit à une réduc­tion d’im­pôt. Elle s’élève à 25% des dépenses payées rete­nues dans la limite de 10 000 € par an et par personne héber­gée, soit une réduc­tion maxi­male de 2 500 € par an. 

Ce plafond de 10 000 € s’ap­plique même si la personne n’a pas été héber­gée toute l’année.

Atten­tion, il faut décla­rer aux impôts les dépenses effec­ti­ve­ment suppor­tées, c’est-​à-​dire déduc­tion faite des aides perçues : aide sociale à l’hébergement, aides au loge­ment et APA (allo­ca­tion person­na­li­sée d’autonomie).

Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses rete­nues sont les sommes restées à la charge du rési­dant durant l’an­née précé­dant celle de la décla­ra­tion de reve­nus. Il s’agit unique­ment des frais d’hé­ber­ge­ment et des frais liés à sa dépen­dance (c’est-​à-​dire l’ac­com­pa­gne­ment par du person­nel formé, par exemple pour l’aide à la toilette, aux dépla­ce­ments, etc..). Cette réduc­tion d’im­pôt ne peut s’ap­pli­quer si le résident supporte unique­ment des frais d’hé­ber­ge­ment et pas de frais de dépendance.

Par exemple :
En 2015, Mr P. a payé 8000€ de frais d’hébergement et de dépen­dance, déduc­tion faite des aides au loge­ment et l’APA. En 2016, il a mentionné cette dépense dans sa décla­ra­tion de reve­nus de 2015. Avant déduc­tion, le montant de son impôt est de 500 €. Comme il a dépensé 8 000 €, il peut obte­nir jusqu’à 2 000 € de réduc­tion d’im­pôt (25% des 8 000 € payés). Après déduc­tion, le montant de son impôt est donc de 0€.

Impor­tant : le montant de réduc­tion d’impôt non utilisé n’est pas remboursé par le fisc. En consé­quence, seules les personnes impo­sables en bénéficient.

Bon à savoir ! Cet avan­tage fiscal peut se cumu­ler avec celui prévu pour l’emploi d’un sala­rié à domi­cile. Si dans un couple marié (ou parte­naire lié par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un Epad tandis que l’autre emploie un sala­rié à son domi­cile pour la réali­sa­tion de tâches de carac­tère fami­lial ou ména­ger, le couple peut béné­fi­cier des deux réduc­tions d’impôt.

Article de A.M. Le Gall du 08/​07/​16 relevé dans Notre Temps
Lu par Fran­çoise Vignon

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